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Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara
tions
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou
s‘il présente les caractéristiques définies d‘u
n
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l‘acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommatio
n
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qua-
lité stricts, et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison. En cas de défaut de matériau ou de fabri-
cation, vous avez des droits légaux vis-à-vis du ven-
deur du produit. Vos droits légaux ne sont en aucun
cas limités par notre garantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de
la date d’achat. La période de garantie commence
à la date d’achat. Conservez l’original de la preuve
d’achat dans un endroit sûr car ce document est
nécessaire pour prouver l’achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent au moment
de l’achat doit être signalé immédiatement après le
déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de matériau ou de
fabrication dans les 3 ans qui suivent la date d’
achat,
nous le réparerons ou le remplacerons - à notre choix
- gratuitement pour vous. La période de garantie n’est
pas prolongée par une demande de garantie accep-
tée. Cette mesure s’applique également pour les
pièces remplacées et réparées.
Cette garantie est annulée si le produit a été endom-
magé ou utilisé ou entretenu de manière incorrecte.
La garantie couvre les défauts de matériels et de
fabrication. Cette garantie ne couvre pas les pièces
du produit soumises à une usure normale, et qui
sont donc considérées comme des pièces d’usure
(par exemple les piles, les piles rechargeables,
tuyaux, les cartouches d’encre), ni les dommages
aux pièces fragiles, par exemple les interrupteurs
ou les pièces en verre.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d’exécution de la procé-
dure de garantie, veuillez respecter les indications
suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
du produit (IAN 427161_2301) à titre de preuve
d’achat pour toute demande.
Le numéro de référence de l’article est indiqué sur
la plaque d’identification, gravé sur la page de titre
de votre manuel (en bas à gauche) ou sur un auto-
collant apposé sur la face arrière ou inférieure du
produit.
En cas de dysfonctionnement du produit, ou de tout
autre défaut, contactez en premier lieu le service
après-vente par téléphone ou par e-mail aux coor-
données indiquées ci-dessous.