Etats-Unis, les provinces du Canada, et les autres pays ou régions du monde.

Selon ces lois locales, certaines renonciations et limitations de cette déclaration de garantie peuvent ne pas s'appliquer au client.

Par exemple, certains états des Etats-Unis, ainsi que certains gouvernements hors des Etats-Unis (y compris certaines provinces du Canada),

peuvent :

autoriser les limitations portant sur la durée des garanties implicites.

affectés par la présente garantie du fabricant HP.

En particulier, si vous êtes un consommateur domicilié en France (départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) inclus dans la limite des textes qui leur

sont applicables), le vendeur reste tenu à votre égard des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux

articles 1641 à 1649 du Code civil.

Code de la consommation:

" Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

- Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa

charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

" Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les

Code civil:

" Code civil Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la

destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. "

ULIS

En vertu de votre contrat d’achat, il se peut que vous disposiez de droits légaux supplémentaires à l’encontre de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement

affectés par la présente garantie du fabricant HP.

l’application des dispositions de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité et des dispositions du Code civil relatives à la garantie. La durée de

la garantie légale en vertu de la loi du 21 avril 2004 est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Parc d'Activités Capellen, L-8308 Capellen

Supports logiciels 90 jours

Imprimante 1 an

Cartouches d'encre Jusqu'à épuisement de l'encre HP ou jusqu'à expiration de la date de garantie

imprimée sur la cartouche (selon le cas qui se produira en premier). Cette

garantie ne couvre pas les produits utilisant de l'encre HP qui ont été