Garmin NAVTEQ Traffic End User License Agreement

Marque: Garmin

Modèle: NAVTEQ Traffic

Taper: End User License Agreement

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business, loss of prots, business interruption, or loss

of business information) arising out of the use of or

inability to use the Garmin product or the Trafc Data,

even if NAVTEQ or Garmin have been advised of the

possibility of such damages.

Trafc. If you purchase or your Garmin product is pre-

loaded with “lifetime” or “one-time” trafc, you will

receive Trafc Data for the useful life of your Garmin

trafc receiver (as long as you own a compatible

Garmin GPS) or as long as Garmin receives Trafc

Data from its third party content supplier, whichever

is shorter. Garmin may terminate your trafc

subscription immediately if you violate any of the

terms of this Agreement. Your trafc subscription

may not be transferred to another person or another

Garmin product.

Governing Law. The above terms and conditions

shall be governed by the laws of the State of Illinois,

without giving effect to (i) its conict of laws

provisions, or (ii) the United Nations Convention

for Contracts for the International Sale of Goods,

which is explicitly excluded. You agree to submit to

the jurisdiction of the State of Illinois for any and

all disputes, claims and actions arising from or in

connection with the Trafc Data provided to you

hereunder.

Government End Users. If the Trafc Data is

being acquired by or on behalf of the United States

government or any other entity seeking or applying

rights similar to those customarily claimed by the

United States government, this Data is a “commercial

item” as that term is dened at 48 C.F.R. (“FAR”)

2.101, is licensed in accordance with this Agreement,

and the Trafc Data delivered or otherwise furnished

shall be marked and embedded as appropriate with

the following “Notice of Use,” and shall be treated in

accordance with such Notice:

Notice of Use

Contractor (Manufacturer/ Supplier)

Name: NAVTEQ

Contractor (Manufacturer/supplier) Address:

425 West Randolph Street, Chicago, Illinois 60606

This Data is a commercial item as dened in FAR

2.101 and is subject to the NAVTEQ Trafc™ End

User License Agreement under which this Data

was provided.

If the Contracting Ofcer, federal government agency,

or any federal ofcial refuses to use the legend

provided herein, the Contracting Ofcer, federal

government agency, or any federal ofcial must notify

NAVTEQ prior to seeking additional or alternative

rights in the Trafc Data.

NAVTEQ and Trafc.com are trademarks in the

Garmin

is a trademark of Garmin Ltd. or its

subsidiaries, registered in the USA and other

countries. This trademark may not be used without

the express permission of Garmin. All other company

names and trademarks mentioned or referenced in this

documentation are the properties of their respective

NAVTEQ North America LLC et/ou ses liales, y

compris Trafc.com (« NAVTEQ »), détient les droits

des données de trac (« Données de trac ») et, si

vous bénéciez du service d’info-trac RDS/TMC,

ceux du réseau RDS/TMC par lequel ces données sont

transmises à votre produit Garmin. En vous abonnant,

en recevant ou en accédant de quelque manière que

ce soit aux Informations de trac, vous reconnaissez

avoir lu le présent Contrat, l’avoir bien compris,

accepter d’être lié par ses conditions générales et

avoir au moins 18 ans. Si vous êtes en désaccord avec

les conditions générales du Contrat, si vous refusez

l’abonnement ou si l’abonnement fait partie de l’offre

de votre produit Garmin, retournez le produit dans les

7 jours au revendeur auprès duquel vous l’avez acheté

pour un remboursement intégral.

Vous vous engagez à utiliser les Informations de

trac et le produit Garmin à des ns personnelles

et non commerciales uniquement, et non pour le

service bureau, l’exploitation partagée ou d’autres

ns similaires. Vous vous engagez à ne modier,

copier, scanner, décompiler, désassembler ou procéder

à l’ingénierie inverse d’une quelconque partie des

informations de trac ou utiliser toute autre méthode

pour reproduire, dupliquer, rééditer, transmettre

ou distribuer de quelque façon que ce soit toute

information de trac. Vous vous engagez à indemniser,

défendre et dégager de toute responsabilité NAVTEQ

(et ses liales) et Garmin Ltd. (et ses liales) contre

les réclamations, dommages, coûts ou autres dépenses

provenant directement ou indirectement (a) d’une

utilisation non autorisée de votre part des Données de

trac ou du réseau RDS/TMC, (b) toute violation de

votre part du présent Contrat et/ou (c) toute activité

de votre part non autorisée ou illégale liée au présent

Contrat.

Les informations de trac sont fournies à titre

d’information uniquement. Vous vous engagez à

assumer tout risque lié à leur utilisation. NAVTEQ

(et ses liales), Garmin Ltd. (et ses liales) et

leurs fournisseurs ne garantissent en aucun cas le

contenu des données, les conditions de la route et de

circulation, les possibilités d’utilisation ou la rapidité

de l’itinéraire.

Les Données de trac vous sont fournies « en l’état

» et vous vous engagez à les utiliser à vos risques et

périls. NAVTEQ (et ses liales) et Garmin Ltd. (et ses

liales) ne garantissent aucunement l’adaptation ou la

compatibilité des informations de trac avec le produit

Garmin et ne peuvent garantir que les informations

de trac fonctionneront correctement avec le produit

Garmin. En outre, NAVTEQ (et ses liales) et

Garmin Ltd. (et ses liales) ne garantissent en aucun

cas la abilité, la précision ou l’exhaustivité des

informations de trac, ces dernières pouvant contenir

des inexactitudes et/ou des erreurs de temps à autre.

Dans les limites prévues par la loi, toutes les garanties

quelles qu’elles soient concernant les données de

trac sont expressément exclues et annulées par les

présentes, s’agissant notamment des garanties de

qualité marchande, d’adaptation à l’utilisation, de

précision et d’exhaustivité des informations de trac

et/ou l’absence de virus.

NAVTEQ (et ses liales), Garmin Ltd. (et ses liales)

et leurs fournisseurs déclinent toute responsabilité

en cas de perte, blessure ou préjudice résultant

de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le

produit Garmin et les informations de trac du fait

des conditions météorologiques, de la destruction

des transmetteurs et/ou d’autres infrastructures

d’émission, d’une catastrophe naturelle et/ou d’un

manque de abilité, d’exhaustivité ou de précision

des informations de trac. En aucun cas, NAVTEQ

(et ses liales), Garmin Ltd. (et ses liales) et leurs

fournisseurs ne peuvent être tenus responsables,

envers vous ou un tiers, d’un quelconque préjudice

compensatoire, direct, indirect, accidentel, spécial ou

consécutif (notamment tout préjudice direct, indirect,

Contrat de licence utilisateur NAVTEQ Trafc™

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spécial, punitif ou exemplaire de perte d’activité,

perte de revenus, interruption d’activité ou perte

d’informations à usage professionnel) découlant de

l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le produit

Garmin ou les informations de trac, quand bien

même NAVTEQ ou Garmin aurait été informés de

l’éventualité de tels préjudices.

Trac. Que le produit Garmin soit préchargé avec un

service d’info-trac par abonnement « à vie » ou « à

durée limitée » ou que vous vous procuriez ce service

ultérieurement, vous recevez des données de trac

pour un (1) produit Garmin compatible pendant toute

sa durée de vie ou tant que Garmin reçoit des données

de trac de son fournisseur de service d’info-trac.

Garmin peut résilier ce contrat immédiatement si vous

enfreignez les termes de ce contrat. L’abonnement aux

services ne peut être transféré sur une autre personne

ni sur un autre produit Garmin.

Législation compétente. Les conditions générales

susdécrites sont régies par la législation en vigueur

dans l’Etat de l’Illinois et ne donnent lieu à aucun

(i) conit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations

unies sur les contrats relatifs à la vente internationale

de biens dont l’application est explicitement exclue.

Vous vous engagez à vous conformer à la juridiction

de l’Etat de l’Illinois pour tous litiges, réclamations ou

actions découlant des/liés aux informations de trac

qui vous sont fournies.

Utilisateurs nals du Gouvernement des Etats-Unis.

Lorsque les Données de trac sont obtenues par ou

pour le gouvernement des Etats-Unis ou toute autre

entité recherchant ou utilisant des droits semblables à

ceux que fait valoir habituellement le gouvernement

des Etats-Unis, ces données constituent un « article

commercial » tel que déni au 48 C.F.R. (« FAR »)

2.101 et sont concédées sous licence conformément

au présent contrat ; quelle que soit la façon dont

elles sont fournies, les informations de trac doivent

être signalées et intégrées comme il se doit aux «

Modalités d’utilisation » ci-après et être traitées

conformément à de telles modalités :

Modalités d’utilisation

Nom du sous-traitant (fabricant/fournisseur) :

NAVTEQ

Adresse du sous-traitant (fabricant/fournisseur) :

425 West Randolph Street, Chicago, Illinois 60606,

Etats-Unis

Ces données constituent un article commercial

tel que déni au FAR 2.101 et sont soumises

au contrat de licence utilisateur nal NAVTEQ

Trafc™.

Si le contractant, l’organisme gouvernemental fédéral

ou tout ofcier fédéral refuse de se conformer à

la légende du présent contrat, il doit en informer

NAVTEQ avant de rechercher d’autres droits relatifs

aux informations de trac.

NAVTEQ et Trafc.com sont des marques

commerciales aux Etats-Unis et dans d’autres pays.

réservés.

Garmin

est une marque commerciale de Garmin

Ltd. ou de ses liales, déposée aux Etats-Unis et

dans d’autres pays. Elle ne peut être utilisée sans

l’autorisation expresse de Garmin. Tous les autres

noms ou marques mentionnés ou suggérés dans le

présent document sont la propriété de leurs détenteurs

April 2010 Part Number 190-00883-11 Rev. B Printed in Taiwan

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Marque: Garmin

Modèle: NAVTEQ Traffic

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