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003-10289-99 © Midmark Corporation 2019
TP202 20-42-FO-00014 Rev A1 C2169
Garantie limitée
CADRE DE GARANTIE Midmark Corporation (« Midmark ») s’engage auprès de l’acquéreur initial à réparer ou à remplacer, au gré
de Midmark, les produits médicaux locaux et internationaux fabriqués par Midmark (hormis les composants non garantis en vertu des
« Exclusions ») qui sont défectueux au niveau du matériel ou de la qualité d’exécution dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien.
Le seul recours admissible aux termes de la présente garantie limitée est la réparation ou le remplacement des composants concernés, au
gré de Midmark. La présente garantie limitée ne s’applique qu’aux défauts signalés à Midmark durant la période de garantie applicable et
dont Midmark détermine l’existence après examen. La présente garantie s'étend au seul acquéreur initial d'un produit et n'est ni transférable,
ni cessible. Des composants ou produits de remplacement peuvent être utilisés, ou encore des composants ou produits rénovés, à condition
qu'ils présentent une qualité et des spécications identiques à celles des composants ou produits neufs.
Midmark s’engage auprès de l’acquéreur initial à réparer ou remplacer les logiciels contenus dans les produits fabriqués par Midmark (hormis
ceux non garantis en vertu des « Exclusions ») pendant la période de garantie applicable si : (1) le support sur lequel le logiciel est fourni
présente des défauts matériels ou d'exécution dans des conditions normales d'utilisation ; ou (2) le logiciel n'est pas fondamentalement
conforme aux spécications annoncées.
PÉRIODE DE GARANTIE APPLICABLE La période de garantie applicable est d'un (1) an pour tous les produits et composants couverts par
la garantie, à compter de la date de facturation à l'acheteur au détail initial du produit.
OBTENTION DU SERVICE DE GARANTIE Le service de garantie doit être mis en œuvre par Midmark ou un distributeur agréé de la ligne de
produits de Midmark pour laquelle le service de garantie est requis. Les demandes ou questions liées au service de garantie Midmark peuvent
être adressées par courrier électronique sur www.midmark.com, par téléphone au 1-800-MIDMARK ou par courrier à Midmark Corporation,
60 Vista Drive, Versailles, Ohio 45380. L’acquéreur a l’obligation de prendre ses dispositions auprès de Midmark ou de tout revendeur agréé
pour mettre en place un service de garantie, service qui est à la charge de l’acquéreur. L’acquéreur est également tenu de se conformer aux
instructions du service de garantie fourni par Midmark ou son distributeur agréé. L’acquéreur doit fournir à Midmark les renseignements relatifs
à l’enregistrement de la garantie dans les trente (30) jours consécutifs à l’achat an de pouvoir bénécier de la présente garantie limitée.
EXCLUSIONS : Midmark ne peut être tenu pour responsable des cas suivants, qui ne sont pas couverts par la garantie limitée :
(1) les malfaçons, dommages ou autres conditions provoquées, en tout ou en partie, par une utilisation abusive ou incorrecte, une négligence,
une modication, un accident, des dommages subis pendant le transport, une négligence dans l’entreposage, une altération ou une demande
tardive de réparation ou de remplacement ;
(2) les produits qui ne sont pas installés, utilisés, nettoyés et entretenus correctement tel qu’exigé ou recommandé dans les guides
« Installation » et/ou « Installation/Fonctionnement » de Midmark pour le produit concerné, y compris les conditions environnementales
structurelles et opérationnelles et les exigences électriques ;
(3) les produits considérés comme étant de nature consommable ou stérile ;
(4) les accessoires ou pièces non fabriqués par Midmark ;
(5) les frais appliqués par quiconque pour des réglages, des réparations, des pièces de rechange, l’installation ou toute autre tâche accomplie
sur ou en rapport avec lesdits produits, qui ne sont pas expressément autorisés au préalable et par écrit par Midmark ;
(6) les frais d'entretien et de nettoyage ordinaires ; et
(7) les déclarations et garanties émanant de toute autre personne ou organisme que Midmark ;
(8) la correspondance de couleur, de grain ou de texture, hormis selon les normes commerciales acceptables ;
(9) les changements de couleur causés par la lumière naturelle ou articielle ;
(10) les produits de fabrication sur mesure ;
(11) les modications apportées au produit par toute personne ou organisme autre que Midmark ; et
(12) les produits qui seraient autrement couverts par cette garantie limitée, mais qui ont été acquis : (i) auprès d’une personne ou d’un
organisme autre que Midmark ou l’un de ses revendeurs agréés ; ou (ii) auprès d’un revendeur Midmark non autorisé à vendre le produit en
cause sur le territoire géographique où se trouve l’acheteur ou non autorisé à vendre le produit en cause sur le marché médical.
LOGICIEL ; EN CE QUI CONCERNE UN LOGICIEL QUI EST UN PRODUIT OU UN COMPOSANT D’UN PRODUIT, MIDMARK NE
GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL : (1) EST EXEMPT D'ERREURS ; (2) PEUT ÊTRE UTILISÉ SANS PROBLÈME OU INTERRUPTION ;
OU (3) EST EXEMPT DE VULNÉRABILITÉS AUX INTRUSIONS OU ATTAQUES DE VIRUS OU AUTRES PROCÉDÉS.
RECOURS EXCLUSIF ; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS ; L'UNIQUE OBLIGATION DE MIDMARK
DANS LE CADRE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE EST LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES PIÈCES DÉFECTUEUSES.
MIDMARK NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE ET DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT
RETARD OU DOMMAGE DIRECT, PARTICULIER, INDIRECT, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS
S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RELATIFS À UNE PERTE DE BÉNÉFICE OU DE REVENU, UNE PERTE D'USAGE, UNE PERTE
DE DONNÉES, UN TEMPS D'INDISPONIBILITÉ, UNE COUVERTURE ET LES SALAIRES, PAIEMENTS ET AVANTAGES SOCIAUX
D'EMPLOYÉS OU D'ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS. CETTE EXCLUSION SURVIVRA À TOUT MANQUEMENT OU MANQUEMENT
ALLÉGUÉ AU BUT ESSENTIEL DE CETTE GARANTIE LIMITÉE OU À SES RECOURS PRÉVUS. EXCLUSION DE GARANTIE :
CETTE GARANTIE EST LA SEULE GARANTIE DE MIDMARK ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU
IMPLICITES. MIDMARK N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES
DE COMMERCIALISATION OU D’ADAPTATION POUR UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. CETTE GARANTIE EST LIMITÉE À LA
RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DE PIÈCES DÉFECTUEUSES.
PRESCRIPTION Aucune action ne peut être intentée contre Midmark pour violation de la présente garantie limitée, d’une garantie implicite, le
cas échéant, ou pour toute autre revendication découlant de ou relative aux produits, plus de quatre-vingt-dix (90) jours après expiration de la
période de garantie limitée.
AUCUNE AUTORISATION Aucune personne ou société n'est autorisée à créer ou approuver d'autres obligations ou responsabilités pour
Midmark en rapport avec les produits.
Renseignements sur la garantie