Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts (vices cachés) de la
chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La loi applicable (c'est-à-dire la loi
française) impose de reproduire les extraits de la loi française suivants:
Article L. 217-4 du code de la consommation:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation:
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L. 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L. 1648 alinéa 1
er
du code civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car le Support Technique est seul
habilité tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit Thrustmaster (à l'exception des remises en état que le Support Technique
demanderait, par instructions écrites, au consommateur d'effectuer -par exemple en raison de la simplicité et de l'absence de
confidentialité du processus de remise en état-, en lui fournissant, le cas échéant, la ou les pièces détachées nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets, Guillemot ne fournira, en principe, ni
notice de remise en état, ni pièce détachée pour tout produit Thrustmaster dont la période de garantie est expirée.
Aux États-Unis d’Amérique et au Canada, la présente garantie est limitée au mécanisme interne et au boîtier externe du produit. En
aucun cas, Guillemot ou ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables envers qui que ce soit de tous dommages
indirects ou dommages accessoires résultant du non respect des garanties expresses ou implicites. Certains États/Provinces
n’autorisent pas la limitation sur la durée d’une garantie implicite, ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages
indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie vous
confère des droits spécifiques ; vous pouvez également bénéficier d’autres droits qui peuvent différer d’un État/Province à l’autre.
Responsabilité
Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot Corporation S.A. (ci-après « Guillemot ») et ses filiales excluent toute
responsabilité pour tous dommages causés par un ou plusieurs des faits suivants: (1) le produit a été modifié, ouvert,
altéré, (2) l’irrespect des instructions de montage, (3) l’utilisation inappropriée ou abusive, la négligence, l’accident (un
choc, par exemple), (4) l’usure normale du produit, (5) l’utilisation du produit en dehors du cadre privé, à des fins
professionnelles ou commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). Lorsque la loi applicable
l’autorise, Guillemot et ses filiales excluent toute responsabilité pour tout dommage dont la cause n’est pas liée à un défaut
matériel ou à un vice de fabrication du produit (y compris, mais non limitativement, tout dommage causé directement ou
indirectement par tout logiciel, ou par une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment
alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce produit).
