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Packard Bell. La présente Garantie Contractuelle ne limite en rien de tels droits.
Le consommateur bénéficie de droits légaux selon la législation applicable à la vente des biens de consom-
mation. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie contractuelle. Ainsi, la présente garantie
contractuelle vient en supplément de la garantie légale dont tout consommateur bénéficie pendant au
moins 24 mois à compter de la date d'achat du bien et ce, indépendamment de ce qui est indiqué sur les
cartes de garantie ou autres supports.
Article L.211-4 code de consommation "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L.211-5 code de consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L.211-12 du code de consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1 du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
1.2. Packard Bell garantit tout produit Packard Bell, incluant des pièces et composants (options et acces-
soires) Packard Bell d’origine installés par Packard Bell dans votre produit Packard Bell au jour de son
premier achat par un utilisateur final (« ci-après ensemble le « Système ») dans un pays de l’Union
Européenne (le « Champ Territorial »), contre tout défaut matériel ou de construction dans des conditions
normales d’utilisation et pendant la durée de garantie spécifiée sur la carte de garantie fournie avec votre
Système (la « Carte de Garantie »).
Le Client est responsable de refuser la livraison d'un produit Packard Bell vendu comme neuf alors que les
sceaux de sécurité sont déchirés et d'en informer le revendeur. En acceptant un produit Packard Bell dont
les sceaux sont déchirés, le Client est conscient que ses droits à la garantie de ce produit seront différents
(réduits) par rapport aux termes et conditions liés à la vente d'un produit Packard Bell neuf.
1.3. Tout logiciel fourni avec votre Système, incluant le système d’exploitation, est fourni « tel quel ». Packard
Bell ne garantit pas que le fonctionnement des logiciels fournis avec le Système sera ininterrompu ou
exempt d’erreur, ni que ces logiciels répondront à vos besoins.
1.4. Si vous faites une réclamation au titre de la présente Garantie Contractuelle, Packard Bell pourra, à son
choix, réparer ou remplacer tout ou partie du Système défectueux couvert par la Garantie Contractuelle par
des Systèmes ou pièces neufs ou reconditionnés. Au cas où Packard Bell opterait pour l’utilisation de pièces
ou Systèmes reconditionnés, ceux-ci auront des caractéristiques ou performances équivalentes à des
produits neufs. Toutes les pièces démontées et Systèmes remplacés au titre de la Garantie Contractuelle
deviennent la propriété de Packard Bell.
1.5. La période de garantie court à compter de la date d’achat. La facture originale d’achat (ticket de caisse),
indiquant la date d’achat du Système, constitue la preuve de la date d’achat.
1.6. La garantie est assurée dans la langue en vigueur du pays de l’Union Européenne dans lequel le service
est demandé. Les services de réparation sous garantie impliquant des aspects linguistiques de votre
Système (tels que clavier, logiciels) ne peuvent pas être exécutés dans une langue différente de celle utilisée
dans le pays de l’Union Européenne où les services sont demandés.
La présente Garantie Contractuelle est soumise aux exclusions et limitations suivantes :
2. E
XCLUSIONS ET LIMITATIONS
2.1. Exclusions
La présente Garantie Contractuelle ne s’applique pas :
2.1.1. aux produits non fabriqués par ou pour Packard Bell, ni aux produits vendus initialement à un utilisa-
teur final dans un pays extérieur au Champ Territorial de la Garantie Contractuelle.
2.1.2. aux produits endommagés ou rendus défectueux suite à