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Période depuis l›achat Produit de remplacement ou partie Remboursement
Jusqu’à un an après l’achat Gratuit 100%
De la n de la 1
ère
année à la n de la 2
nde
L’acquéreur paiera 33% du prix d’achat d’origine 50%
Garantie limitée à 2 ans de Palram
Détails du produit: Accessoires
Palram Applications (1995) Ltd (Compagnie n° 512106824) dont le siège social est adressé au Parc Industriel Teradion, M.P. Misgav 2017400,
Israël (“Palram”) garantit que le Produit n’a aucun défaut de matériel ou de manufacture pour une période de deux ans à dater de la date
d’acquisition, conformément aux dénitions et conditions incluses dans cette garantie.
I. Garanties légales
1. Garantie de défaut caché
1.1 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, l’acheteur est en droit de mettre en œuvre la garantie pour vice caché dans un délai de 2 ans au
plus tard à compter de la découverte du défaut.
1.2 An de bénécier de cette garantie contre les défauts cachés, l’acheteur doit fournir (i) une preuve d’achat, (ii) la preuve que le défaut du
produit était caché et existant au moment de l’achat du produit, et (iii) qu’un tel défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné
ou qu’il altère tellement l’utilisation du produit que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait seulement payé un prix moindre pour cela, aurait
il/ elle connu de tels défauts.
1.3 Conformément à l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix entre retourner le produit aux frais de Parlam et se faire rembourser le prix, ou
garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
2. Garantie de conformité
1.1 En application des articles L.217-4 et suivants. du Code de la consommation, le produit doit, au moment de la livraison, être conforme au
contrat. Toute réclamation relative à un défaut de conformité du produit doit être présentée dans un délai de deux ans au plus tard à compter
de la livraison du produit.
1.2 An de bénécier de cette garantie de conformité, l’acheteur doit fournir une preuve d’achat.
1.3 En application de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du produit, l’acheteur peut choisir entre la
réparation et le remplacement du produit.. Palram peut néanmoins choisir de ne pas procéder conformément au choix de l’acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, compte tenu de la valeur du produit ou de la gravité du
défaut. Palram procéderait alors avec l’option non choisie par l’acheteur, à moins que cela s’avère impossible.
1.5 Si aucune réparation ou remplacement du produit n’est possible, l’acheteur peut retourner le produit et obtenir le remboursement du prix
ou garder le produit et obtenir le remboursement d’une partie du prix. La même option s’appliquerait également (i) si la solution demandée,
proposée ou convenue conformément à l’article 1.3 ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la demande de l’acheteur, ou (ii) si cette
solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du produit et de son usage prévu. La
vente ne sera toutefois pas annulée si le défaut de conformité est mineur.
Ces garanties légales s’appliquent quelle que soit la garantie commerciale dénie ci-dessous.
II. Garantie commerciale
1. Conditions
1.1 Cette garantie ne sera valide que si le produit est installé, nettoyé, manipulé et entretenu conformément aux recommandations écrites de Palram.
1.2 Sans déroger de ce qui est susdit, tout dommage causé par usage de la force, une mauvaise manipulation, un usage inapproprié, une
utilisation, un montage ou une maintenance négligente, des accidents, un impact avec d’autres objets étrangers, du vandalisme, des polluants,
un dégât, une peinture, connexion, collage, scellage qui n’est pas conforme avec le manuel de l’utilisateur ou tout dommage résultant de son
nettoyage avec un détergent incompatible et les moindres déviations du produit ne sont pas couverts par cette garantie.
1.3 Cette garantie ne s’applique pas aux dommages résultant d’un acte de force majeure, qui comprend mais n’est pas limité par la grêle,
la tempête, une tornade, un ouragan, un blizzard, une inondation ou les eets d’un incendie.
1.4 Cette garantie est nulle si des parties de la structure et des composants ne sont pas compatibles avec les recommandations écrites par Palram.
1.5 Cette garantie ne s’applique qu’à l’acheteur d’origine du produit. Elle ne s’étend pas à tout autre acquéreur ou utilisateur du produit
(y compris mais non limité à toute personne qui acquerrait le produit de son acquéreur d’origine).
2. Réclamations et notications
2.1 Toute réclamation de garantie (autre que les garanties légales énoncées dans la section I. ci-dessus) doit être notiée par écrit à Palram dans les
30 jours suivant la découverte du produit défectueux, en joignant le reçu original et cette garantie.
2.2 Le demandeur doit permettre à Palram d’inspecter le produit impliqué et le site d’installation lorsque le produit est dans son emplacement
d’origine et n’a pas été enlevé ou déplacé ni modié de quelque façon et/ou envoyer le produit à Palram pour vérication (les taxes et frais de
ports n’étant pas à la charge du client).
2.3 Palram se réserve le droit d’enquêter indépendamment sur la cause de toute panne.
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3. Compensation
3.1 Si une réclamation sous cette Garantie est convenablement notiée et approuvée par Palram, l’acheteur, au choix de Palram, peut
soit
(a) acquérir un Produit de remplacement ou les pièces détachées nécessaires; ou (b) recevoir un remboursement du prix d’achat du
Produit d’origine:
4. Conditions générales et limitations
4.1 MIS A PART CE QUI A ETE SPECIFIQUEMENT INDIQUE DANS CETTE GARANTIE, TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU
SOUS-ENTENDUES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES SOUS-ENTENDUES DE VALEUR MARCHANDE OU D’ADAPTABILITE POUR UN
OBJECTIF PARTICULIER SONT EXCLUES POUR AUTANT QUE LA LOI LE PERMET.
4.2 MIS A PART LA OU NOUS L’AVONS SPECIFIQUEMENT DECLARE DANS CETTE GARANTIE, PALRAM N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE
PERTE OU DOMMAGE DONT L’ACQUEREUR SOUFFRIRAIT, DIRECTEMENT, INDIRECTEMENT OU EN CONSEQUENCE DE L’UTILISATION
DU PRODUIT
OU DE TOUTE AUTRE MANIERE LIEE AU PRODUIT.
4.3 SI PALRAM N’A PAS LE DROIT SELON LA MOINDRE LOI APPLICABLE D’EXCLURE LES GARANTIES SOUS-ENTENDUES DE VALEUR
MARCHANDE OU D’ADAPTABILITE A UNE FIN SPECIFIQUE EN RAPPORT AVEC LE PRODUIT, LA DUREE D’UNE TELLE GARANTIE EST
EXPRESSEMENT LIMITEE
A CELLE DE CETTE GARANTIE OU, SI ELLE EST PLUS LONGUE, A LA PERIODE MAXIMALE EXIGEE PAR LA LOI.
4.4 L’ACHETEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DANS LA DETERMINATION SI LA MANIPULATION, LE STOCKAGE, LE MONTAGE,
L’INSTALLATION OU L’UTILISATION DU PRODUIT EST SURE ET APPROPRIEE POUR TOUT ENDROIT, POUR TOUTE APPLICATION
DONNEE OU DANS TOUTE CIRCONSTANCE DONNEE. PALRAM N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU BLESSURE
CAUSE A L’ACHETEUR, TOUTE AUTRE PERSONNE OU BIEN RESULTANT D’UNE MANIPULATION, UN STOCKAGE, UNE INSTALLATION,
UN MONTAGE OU UNE UTILISATION DU PRODUIT OU UN MANQUE A SUIVRE LES INSTRUCTIONS ECRITES CONCERNANT LA
MANIPULATION, LE STOCKAGE, LE MONTAGE, L’INSTALLATION OU L’UTILISATION DU PRODUIT.
4.5 SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT INDIQUÉE PAR PALRAM, LE PRODUIT EST DESTINÉ UNIQUEMENT À DES USAGES
RÉSIDENTIELS ET COMMERCIAUX NORMAUX. PALRAM N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, DOMMAGE, FRAIS OU DEPENSE
RESULTANT D’UNE UTILISATION DU PRODUIT POUR TOUTE FIN QUI N’EST PAS RECOMMANDEE PAR LES INSTRUCTIONS ECRITES OU
QUI N’EST PAS PERMISE PAR LA MOINDRE LOI OU AUTRES CODES APPLICABLES DANS L’ENDROIT OU L’ACQUEREUR UTILISERAIT LE
PRODUIT.
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