livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L 217-5du Code de la consommation: «Pour être conforme au contrat, le

bien doit : 1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable

et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et pos-

séder les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon

moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette

période court à compter de la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise

à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est pos-

térieure à la demande d‘intervention.»

Article 1641du Code de la consommation: «Le vendeur est tenu de la garantie

à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur

ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait