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Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantil-
lon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tel-
lement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas ac-
quise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il
les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la ga-
rantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts et contrôlé consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaillance, vous êtes en droit de re-
tourner ce produit au vendeur. La présente garantie
ne constitue pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d‘une garantie de 3 ans à comp-
ter de sa date d’achat. La durée de garantie débute
à la date d’achat. Veuillez conserver le ticket de
caisse original. Il fera office de preuve d’achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d‘achat de ce
produit, nous assurons à notre discrétion la répara-
tion ou le remplacement du produit sans frais sup-
plémentaires. La garantie prend fin si le produit est
endommagé suite à une utilisation inappropriée ou
à un entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrication.
Cette garantie ne s’étend ni aux pièces du produit
soumises à une usure normale (p. ex. des piles) et
qui, par conséquent, peuvent être considérées comme
des pièces d’usure, ni aux dommages sur des com-
posants fragiles, comme des interrupteurs, des bat-
teries ou des éléments fabriqués en verre.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d’exécution de la procédure
de garantie, veuillez respecter les indications suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
du produit (IAN 380362_2110) à titre de preuve
d’achat pour toute demande.
Le numéro de référence de l’article est indiqué sur la
plaque d’identification, gravé sur la page de titre de
votre manuel (en bas à gauche) ou sur un autocollant
apposé sur la face arrière ou inférieure du produit.
En cas de dysfonctionnement du produit, ou de tout
autre défaut, contactez en premier lieu le service
après-vente par téléphone ou par e-mail aux coor-
données indiquées ci-dessous.
Vous pouvez alors envoyer franco de port tout produit
considéré comme défectueux au service clientèle
indiqué, accompagné de la preuve d’achat (ticket de
caisse) et d’une description écrite du défaut avec men-
tion de sa date d’apparition.