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Gigaset SL930H / QSG - IM1 fr / A31008-M2371-R101-1-4N43 / SL930_qsg.fm / 8/12/13
Template Borneo, Version 1, 21.06.2012
Assistance client et aide
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien se
mblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
u S
i ce Produit Gigaset Communications. et ses composants présentent des vices de fabrica-
tion et/ou de matière dans les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications. pro-
cédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement et de sa propre initiative par un modèle
identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La pré-
sente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat
neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications. qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et boîtiers).
u La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipu-
lation ou une utilisation inadéquate.
u La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du
Produit Gigaset Communications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la
configuration, le téléchargement de logiciels, l'enregistrement de données). Sont également
exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni séparé-
ment sur un autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications.
dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications., les Pro-
duits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casses, humi-
dité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incen-
die, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communications. présentant
des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non
agréé par Gigaset Communications.), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communi-
cations. ou à son centre agréé.