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Gigaset A420-A420A / FRK / A31008-M2402-N101-1-7719 / Bali.fm / 11.04.2012
Template Bali, Version 1, 16.02.2012
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition de ce Produit
Gigaset Communications (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne suppr
ime, les droits du Client issus des articles suivants du
Code Civil Français et du Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la déli-
vrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emb
allage,
des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par
le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
rech
erché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose v
endue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doi
t ê
tre intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
- Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de matière
dans les 24 mois suivant
son achat neuf, Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le remplacera
gratuitement et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état
actuel de la technique. La présente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa
date d'achat neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont soumis à l'usure
(par ex. batteries, claviers et boîtiers).
- La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans le mode d'emploi,
ou en cas de dommage manifestement provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
- La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du Produit Gigaset Com-
munications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logi-
ciels, l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément sur un autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communi-
cations dotés d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications, les Produits dont les
dommages sont causés volontairement ou par négligence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxy-
dation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits
Gigaset Communications présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effectuées
par un tiers non agréé par Gigaset Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communica-
tions ou à son centre agréé.
- La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de garantie. Une copie
de ce document justifiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la pré-
sente garantie. Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le
modèle concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte
du vice du Produit, sauf disposition impérative contraire.
- Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et renvoyés à Gigaset Communica-
tions ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communications.
- La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications neufs achetés au sein de
l'Union Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard
de Verdun, Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.