26
GARANTIE LIMITÉE ET POLITIQUE
SUR LES RETOURS À L’INTENTION DE
L’UTILISATEUR FINAL DU PRODUIT
GARANTIE LIMITÉE
AccuScreens garantit (la « garantie limitée ») au client utilisateur final primitif (l’« utilisateur
final ») que ce produit sera exempt de vices de matériaux et de fabrication, sauf ceux prévus
ci-dessous, pour une période de douze (12) mois à compter de la date de fabrication ou d’un (1)
an à compter de la date d’achat, selon la plus courte de ces périodes (la « période de garantie
»). La garantie limitée n’est offerte qu’à l’utilisateur final, et elle n’est pas cessible. La garantie
limitée s’applique aux produits qui sont réparés ou remplacés pendant le reste de la période
de garantie ou pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réparation ou de
remplacement du produit, selon la plus longue de ces périodes.
Si un produit est en violation de la garantie limitée, l’utilisateur final peut, dans un délai
raisonnable après avoir découvert le défaut, le retourner à AccuScreens conformément aux
modalités de la politique sur les retours. Sous réserve des conditions et restrictions énoncées
ci-dessous (les « exclusions »), AccuScreens peut, à son gré, réparer ou remplacer tout
élément du produit qui s’avère défectueux en raison d’un vice de fabrication ou de matériau. Si
l’utilisateur final retourne un produit à AccuScreens et que celle-ci détermine que la garantie
limitée ne s’applique pas dans ce cas, AccuScreens ne retournera le produit à l’utilisateur final
que si ce dernier en fait la demande et en acquitte tous les frais d’expédition. Si l’utilisateur final
ne demande pas à AccuScreens de retourner le produit et n’en règle pas les frais d’expédition, le
produit deviendra la propriété d’AccuScreens. Tout produit couvert par la garantie limitée au gré
d’AccuScreens sera, après sa réparation ou son remplacement, retourné à l’utilisateur final aux
frais d’AccuScreens.
La responsabilité totale D’AccuScreens aux termes de cette garantie ou de toute autre garantie,
explicite ou implicite, se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement du
produit. La réparation, le remplacement ou le remboursement sont les seuls et uniques recours
en cas de violation de garantie ou en vertu de toute autre théorie jurdique. AccuScreens ne
saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages accessoires, indirects ou consécutifs
résultant de l’achat, de l’utilisation, du mauvias usage, de l’inaptitude à utiliser ou de l’inaptitude
à installer le produit ou de tout défaut de celui-ci.
L’exclusion ou la restriction de dommages accessoires ou consécutifs n’est pas autorisée
partout, ce qui fait que la restriction ou l’exclusion ci-dessus ne s’applique peut-être pas dans
votre cas.
La présente garantie limitée constitue la seule et unique garantie octroyée par AccuScreens
à l’égard du produit, et elle se substitue à toute autre garantie. AccuScreens nie toute autre
garantie explicite, implicite ou prévue par la loi, y compris toute garantie de qualité marchande,
toute garantie de convenance précise ou toute garantie implicite relevant de la conduite habituelle
des affaires ou de l’usage du commerce. Cette garantie l’emporte sur toute autre garantie, y
compris celle qui serait fondée sur des représentations verbales.
Cette garantie limitée confère à l’utilisateur final des droits juridiques spécifiques, mais celui-ci
peut avoir d’autres droits pouvant varier d’un endroit à l’autre.