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003-10114-99 © Midmark Corporation 2017
TP202 20-42-FO-00014 Rev A1 C2169
CADRE DE GARANTIE Midmark Corporation (« Midmark ») s’engage auprès de l’acquéreur initial à réparer ou à remplacer, au gré de Midmark,
les produits médicaux locaux et internationaux fabriqués par Midmark (hormis les composants non garantis en vertu des « Exclusions ») qui sont
défectueux au niveau du matériel ou de la qualité d’exécution dans des conditions normales d’utilisation et de service. Le seul recours admissible
aux termes de la présente garantie limitée est la réparation ou le remplacement des composants concernés, au gré de Midmark. La présente
garantie limitée ne s’applique qu’aux défauts signalés à Midmark durant la période de garantie applicable et dont Midmark détermine après
examen qu’ils existent. La présente garantie s’étend au seul acquéreur initial d’un produit et n’est ni transférable, ni cessible. Des composants ou
produits de remplacement peuvent être utilisés, ou encore des composants ou produits rénovés, à condition qu’ils présentent une qualité et des
spécications identiques à celles des composants ou produits neufs.
Midmark s’engage auprès de l’acquéreur initial à réparer ou remplacer les logiciels contenus dans les produits fabriqués par Midmark (hormis
ceux non garantis en vertu des « Exclusions ») pendant la période de garantie applicable si : (1) le support sur lequel le logiciel est fourni présente
des défauts matériels ou d’exécution dans des conditions normales d’utilisation ; ou (2) le logiciel n’est pas fondamentalement conforme aux
spécications annoncées.
PÉRIODE DE GARANTIE APPLICABLE La période de garantie applicable est d’un (1) an pour tous les produits et composants couverts par la
garantie, à compter de la date de facturation à l’acheteur au détail initial du produit.
OBTENTION DU SERVICE DE GARANTIE Le service de garantie doit être mis en œuvre par Midmark ou un distributeur agréé de la ligne de
produits de Midmark pour laquelle le service de garantie est requis. Les demandes ou questions liées au service de garantie Midmark peuvent
être adressées par courrier électronique sur www.midmark.com ou par téléphone au 1-800-MIDMARK ou par courrier à Midmark Corporation, 60
Vista Drive, Versailles, Ohio 45380. L’acquéreur a l’obligation de prendre ses dispositions auprès de Midmark ou de tout revendeur agréé pour
mettre en place un service de garantie, service qui est à la charge de l’acquéreur. L’acquéreur est également dans l’obligation de se conformer
aux instructions du service de garantie fourni par Midmark ou son distributeur agréé. L’acquéreur doit fournir à Midmark les renseignements
relatifs à l’enregistrement de la garantie dans les trente (30) jours consécutifs à l’achat an de pouvoir jouir de la présente garantie limitée.
EXCLUSIONS : Midmark ne peut être tenu pour responsable des cas suivants, qui ne sont pas couverts par la garantie limitée :
(1) les malfaçons, dommages ou autres conditions provoquées, en tout ou en partie, par une utilisation abusive ou incorrecte, une négligence,
une modication, un accident, des dommages subis pendant le transport, une négligence dans l’entreposage, une altération ou une demande de
réparation ou de remplacement hors délais ;
(2) les produits qui ne sont pas installés, utilisés, nettoyés et entretenus correctement tel qu’exigé ou recommandé dans les guides « Installation »
ou « Installation/Fonctionnement » de Midmark pour le produit concerné, y compris les conditions environnementales structurelles et
opérationnelles et les exigences électriques ;
(3) les produits considérés comme étant de nature consommable ou stérile ;
(4) les accessoires ou pièces n’étant pas fabriqués par Midmark ;
(5) les frais appliqués par quiconque pour des réglages, des réparations, des pièces de remplacement, l’installation ou toute autre tâche
accomplie sur ou en rapport avec lesdits produits, qui ne sont pas expressément autorisés au préalable et par écrit par Midmark ;
(6) les frais d’entretien et de nettoyage ordinaires ; et
(7) les représentations et garanties données par toute autre personne ou entité que Midmark.
(8) la correspondance de couleur, de grain ou de texture, hormis selon les normes commerciales acceptables ;
(9) les changements de couleur causés par la lumière naturelle ou articielle ;
(10) les produits de fabrication sur mesure ;
(11) les altérations ou modications au produit par toute personne ou entité autre que Midmark ; et
(12) les produits qui seraient sinon couverts par cette garantie limitée, mais qui ont été acquis : (i) auprès d’une personne ou d’un organisme autre
que Midmark ou l’un de ses revendeurs agréés ; ou (ii) auprès d’un revendeur Midmark non autorisé à vendre le produit en cause sur le territoire
géographique où se trouve l’acheteur ou non autorisé à vendre le produit en cause sur le marché médical.
LOGICIEL ; EN LIEN AVEC UN LOGICIEL QUI EST UN PRODUIT OU UN COMPOSANT D’UN PRODUIT, MIDMARK NE GARANTIT PAS QUE
LE LOGICIEL : (1) EST EXEMPT D’ERREURS ; (2) PEUT ÊTRE UTILISÉ SANS PROBLÈME OU INTERRUPTION ; OU (3) EST EXEMPT DE
VULNÉRABILITÉS AUX INTRUSIONS OU ATTAQUES DE VIRUS OU AUTRES PROCÉDÉS.
RECOURS EXCLUSIF ; AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS ; L’UNIQUE OBLIGATION DE MIDMARK
DANS LE CADRE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE EST LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES PIÈCES DÉFECTUEUSES.
MIDMARK NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE ET DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT
RETARD OU DOMMAGE DIRECT, PARTICULIER, INDIRECT, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y
LIMITER, LES DOMMAGES RELATIFS À UNE PERTE DE BÉNÉFICE OU DE REVENU, UNE PERTE D’USAGE, UNE PERTE DE DONNÉES,
UN TEMPS D’INDISPONIBILITÉ, UNE COUVERTURE ET LES SALAIRES, PAIEMENTS ET AVANTAGES SOCIAUX D’EMPLOYÉS OU
D’ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS. CETTE EXCLUSION SURVIVRA À TOUT MANQUEMENT OU MANQUEMENT ALLÉGUÉ AU
BUT ESSENTIEL DE CETTE GARANTIE LIMITÉE OU À SES RECOURS PRÉVUS. EXCLUSION DE GARANTIE : CETTE GARANTIE
EST LA SEULE GARANTIE DE MIDMARK ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES. MIDMARK
N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION
OU D’ADAPTATION POUR UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. CETTE GARANTIE EST LIMITÉE À LA RÉPARATION OU AU
REMPLACEMENT DE PIÈCES DÉFECTUEUSES.
PRESCRIPTION Aucune action ne peut être portée contre Midmark pour violation de la présente garantie limitée, d’une garantie implicite, le cas
échéant, ou pour toute autre revendication découlant de ou relative aux produits, plus de quatre-vingt-dix (90) jours après expiration de la période
de garantie limitée.
AUCUNE AUTORISATION Aucune personne ou société n’est autorisée à créer ou approuver d’autres obligations ou responsabilités pour
Midmark en rapport avec les produits.
Renseignements sur la garantie