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En cas d'appel en garantie aux fins de réparation gra-
tuite, l'original de la facture d'achat correspondante ou la
quittance doit être produit ou envoyé avec l'appareil à
réparer.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
1 Le fabricant accorde un an de garantie sur l'appa-reil
mentionné sur la facture d'achat correspondante à valoir
à partir de la date d'achat. Si une panne se produit
pendant cette période et qu'elle est due à un vice de
matériau ou de fabrication, l'acheteur a droit à la répa-
rationgratuite de l'appareil.
1a Pour les aspirateurs conçus pour un usage ména-
ger, la période de garantie générale est de deux ans. Les
accessoires sont soumis à une usure directe; ces
articles de consommation sont en conséquence exclus
de la garantie.
2 Le fabricant accorde un an de garantie sur les
réparations effectuées par son service après-vente et sur
les pièces neuves montées à cette occasion, la garantie
prenant cours à partir de la date de la réparation. Si une
panne se produit pendant cette période et qu'elle est la
conséquence directe des travaux de réparation effectuée
ou de la pièce neuve montée à cette occasion, l'acheteur
a droit à une réparation gratuite. L'exécution des
réparations ne prolonge pas la période générale de
garantie couvrant l'ensemble de l'appareil.
3 Les interventions du service après-vente à domi-cile
ne se font que pour les appareils de grande dimen-sion
difficiles à transporter tels que lave-linge, lave-vaisselle,
réfrigérateurs, congélateurs armoires ou bahuts, fours,
cuisinières et appareils encastrés.
3a Le principe défini au point 3 ci-dessus vaut également
pour les réfrigérateurs de caravane, pourvu que l'endroit
où se trouve l'appareil soit situé à l'intérieur des frontières
nationales et soit accessible normalement par des
routes ouvertes à la circulation. En outre, au moment de
l'intervention, l'appareil et son propriétaire ou son
représentant dûment autorisé doivent être présents au
lieu d'intervention convenu.
4 Si de l'avis du fabricant, l'appareil tel que repris au
point 3 ci-dessus doit être transporté à l'atelier du service
après-vente, le transport s'effectuera selon la procédure
établie par le fabricant, aux frais, risques et périls de ce
dernier.
5 Tous les appareils non mentionnés aux points 3 et
3a, ainsi que les appareils qui possèdent les carac-
téristiques fonctionnelles décrites mais qui ne peuvent
pas être transportés facilement, doivent être envoyés
franco ou être présentés à l'adresse du service après-
vente. Pendant la période de garantie générale, les
frais de retour sont aux frais du fabricant.
6 Si un défaut constaté pendant la période de
garantie générale ne peut pas être réparé, l'appareil
sera rem-placé gratuitement.
EXTENSIONS DE LA GARANTIE
7 Pour les motocompresseurs de réfrigérateurs/
con-gélateurs (à l'exclusion du relais de démarrage
et du disjoncteur thermique), il est accordé une
période de garantie dégressive à raison de 20 % par
an, d'une durée de 5 ans après la date d'achat de
l'appareil men-tionné sur la facture d'achat
correspondante, avec réparation entièrement gratuite
pendant la période de garantie générale. Après la
période de garantie géné-rale, les frais de
déplacement, main-d'oeuvre et pièces éventuelles
seront portés en compte.
EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
8 Les travaux de réparation et/ou de remplacement
tels que définis ci-desus ne sont pas couverts par la
garantie si:
- aucune facture d'achat ou quittance sur laquelle
apparaît au moins la date d'achat et l'identification
de l'appareil ne peut pas être présentée ou envoyée
avec l'appareil à réparer;
- l'appareil a été utilisé à d'autres fins qu'aux fins
ménagères pour lesquelles il a été conçu;
- l'appareil n'a pas été installé ou utilisé
conformément aux indications figurant dans les
prescriptions d'instal-lation ou la notice d'utilisation;
- l'appareil a été réparé ou modifié de façon inappro-
priée par des personnes non qualifiées.
8a Si l'appareil a été encastré, sous-encastré, sus-
pendu ou placé de manière telle que le temps néces-
saire à son dégagement et son encastrement excède
trente minutes, les frais supplémentaires
occasionnés seront facturés au propriétaire.
8b Les détériorations dues à une encastrement
anormal réalisé avec le consentement du propriétaire
de l'appareil ne peuvent pas être invoquées à l'encontre
du fabricant ou de son service après-vente.
8c Les détériorations telles que rayures, chocs ou
rupture d'éléments amovibles ou démontables, qui
n'ont pas été portées à la connaissance du fabricant
au moment de la livraison, ne sont pas couvertes par
la garantie.
Conditions de garantie - service après-vente pour le Benelux