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CONTRAT DE LICENCE DE
L’UTILISATEUR FINAL (NAVTEQ)
LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR
FINAL AVANT D’UTILISER LA BASE DE DONNÉES NAVTEQ.
À L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR
CE DOCUMENT EST UN CONTRAT DE LICENCE DE
L’UTILISATEUR FINAL (ET NON UN CONTRAT DE VENTE)
ENTRE VOUS ET NAVTEQ B.V., CONCERNANT VOTRE COPIE
DE LA BASE DE DONNÉES CARTOGRAPHIQUES NAVTEQ,
AINSI QUE LE LOGICIEL ASSOCIÉ, LES SUPPORTS ET LA
DOCUMENTATION IMPRIMÉE PUBLIÉE PAR NAVTEQ (LA
«
BASE DE DONNÉES »). EN UTILISANT CETTE BASE DE
DONNÉES, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS DE
CE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL
(«
CONTRAT »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS
DE CE CONTRAT, RETOURNEZ DANS LES PLUS BREFS
DÉLAIS LA BASE DE DONNÉES ET TOUS LES COMPOSANTS
QUI L’ACCOMPAGNENT À VOTRE FOURNISSEUR POUR UN
REMBOURSEMENT.
PROPRIÉTÉ
La Base de données et les droits d’auteur et de propriété
intellectuelles associés appartiennent à NAVTEQ ou à ses
concédants. Le support sur lequel est enregistré la Base de
données est la propriété de NAVTEQ et/ou de son fournisseur,
même après avoir intégralement payé toutes les sommes dues à
NAVTEQ et/ou votre fournisseur suite à la signature de ce
Contrat ou de contrats similaires.
OCTROI DE LICENCE
NAVTEQ vous accorde une licence d’utilisation non exclusive de
la Base de données, pour votre usage personnel ou, le cas
échéant, pour un usage dans votre entreprise. Cette licence
n’implique pas le droit d’accorder des sous-licences.
RESTRICTIONS D’UTILISATION
L’utilisation de cette Base de données est limitée au système
pour lequel elle a été créée. Sauf dans les limites expressément
autorisées par les lois imposées (p. ex., lois nationales basées
sur la directive européenne 91/250 concernant la protection
juridique des programmes d’ordinateur et sur la directive
européenne 96/9 concernant la protection juridique des bases
de données), vous n’êtes pas autorisé à extraire ou réutiliser le
contenu de cette Base de données, ni à reproduire, copier,
modifier, adapter, traduire, démonter, décompiler ou
rétroconcevoir toute partie de cette Base de données. Si vous
souhaitez obtenir des informations sur l’interopérabilité
conformément aux lois nationales basées sur la directive
européenne concernant la protection juridique des programmes
d’ordinateur, vous devez accorder à NAVTEQ une opportunité
raisonnable de fournir ces informations dans des délais
acceptables, devant être déterminés par NAVTEQ.
TRANSFERT DE LICENCE
Vous ne devez pas transférer la Base de données à des tiers,
sauf lorsqu’elle est installée dans le système pour lequel elle a
été créée ou lorsque vous ne possédez aucune copie de la
Base de données, à condition que le bénéficiaire de ce transfert
accepte toutes les conditions de ce Contrat en donnant son
accord écrit à NAVTEQ. Les ensembles multidisques peuvent
être transférés ou vendus uniquement en tant qu’ensembles
complets, tel que spécifié par NAVTEQ, et non en tant que sous-
ensembles.
GARANTIE LIMITÉE
La société NAVTEQ garantit le fonctionnement de la Base de
données conformément aux critères de précision et d’intégrité de
NAVTEQ existants au moment de son acquisition pour une période
de 12 mois à compter de la date d’acquisition de votre copie de la
Base de données
; ces critères sont disponibles auprès de
NAVTEQ sur simple demande. Si la Base de données ne
fonctionne pas conformément aux dispositions de cette garantie
limitée, NAVTEQ mettra tous les moyens en œuvre pour réparer ou
remplacer votre copie non conforme de la Base de données. Si,
malgré les moyens mis en œuvre, la Base de données ne
fonctionne toujours pas selon les dispositions de la garantie
décrites dans le présent document, vous avez la possibilité de
solliciter un remboursement du montant que vous avez payé pour
la Base de données ou de résilier ce contrat. Il s’agit de l’entière
responsabilité de NAVTEQ et de votre recours contre NAVTEQ.
Sauf expressément stipulé dans cette section, NAVTEQ ne fournit
aucune garantit et n’émet aucun jugement concernant l’utilisation
des résultats de la Base de données en termes d’exactitude, de
précision, de responsabilité ou autre. NAVTEQ ne garantit pas que
la Base de données ne contient aucune erreur. Aucune information
ou suggestion orale ou écrite fournie par NAVTEQ, votre
fournisseur ou toute autre personne ne saurait constituer une
garantie ou accroître de quelque façon que ce soit l’étendue de la
garantie limitée décrite ci-dessus. La garantie limitée énoncée
dans ce Contrat n’affecte ni ne porte préjudice aux droits juridiques
statutaires de la garantie légale contre les défauts cachés.
Si vous n’avez pas acquis la Base de données directement
auprès de NAVTEQ, vous disposez sans doute de droits
statutaires contre la personne auprès de laquelle vous avez
acquis la Base de données, outre les droits accordés par
NAVTEQ dans le présent document, conformément aux lois qui
vous sont applicables. La garantie de NAVTEQ énoncée ci-
dessus n’affecte pas ces droits statutaires et vous pouvez faire
valoir ces droits en plus des droits de la présente garantie.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le prix de la Base de données n’inclut aucune considération des
risques de dommages consécutifs, indirects ou direct illimités
pouvant survenir suite à l’utilisation de la Base de données. En
conséquence, NAVTEQ ne saurait être tenue pour responsable des
dommages consécutifs ou indirects, notamment, mais sans s’y limiter,
des préjudices par perte de bénéfices, de données ou d’utilisation
subis par vous-même ou par des tiers au titre d’une action
contractuelle, en responsabilité civile délictuelle ou conformément à
une garantie, découlant de votre utilisation de la Base de données,
même si NAVTEQ a été informée de la possibilité de tels dommages.
Dans aucun cas la responsabilité de NAVTEQ en cas de dommages
directs n’est limitée au prix de votre copie de la Base de données.
LA GARANTIE LIMITÉE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
ÉNONCÉES DANS CE CONTRAT N’AFFECTENT NI NE PORTENT
PRÉJUDICE AUX DROITS STATUTAIRES DU PAYS DANS LEQUEL
VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE DE DONNÉES AUTREMENT QUE
DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE.
AVERTISSEMENTS
La Base de données peut contenir des informations incomplètes ou
imprécises, notamment en cas d’obsolescence ou de changement
de situation, en fonction des sources utilisées, de la difficulté à
obtenir des données géographiques détaillées, etc., ce qui peut
produire des résultats incorrects. La Base de données n’inclut
aucune information concernant, entre autres, la sécurité du
voisinage, les services de police, les services d’urgence, les
travaux de construction, les fermetures de routes, les limitations de
vitesse ou de véhicule, les degrés d’inclinaison et les dénivellations,
les limites de hauteur ou de poids des ponts et autres limites, les
conditions routières et les conditions de trafic, les événements
spéciaux, les embouteillages ou les durées de déplacement.