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PEBJ0106-02
e. L’arbitrage est régi par le Règlement d’arbitrage (Consumer
Arbitration Rules) alors en vigueur de l’Association américaine
d’arbitrage (AAA), sous réserve des modalités établies par la
présente Garantie limitée (y compris les conditions générales de la
présente Clause compromissoire de consommation), et sera effectué
par l’AAA. Les règlements et formulaires de l’AAA sont disponibles
en ligne à l’adresse www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1 800 778-
7879. Dans l’éventualité d’un conflit entre les modalités du présent
contrat et le Règlement d’arbitrage de l’AAA, les présentes
modalités s’appliquent.
f. Si votre revendication s’élève à moins de 25 000 $ US, Caterpillar
prendra en charge tous les frais administratifs et d’arbitrage, y
compris la rémunération de l’arbitre, et vous remboursera tous les
frais administratifs et d’arbitrage que vous engagez. Si votre
revendication s’élève à plus de 25 000 $ US, les parties prendront
en charge à parts égales les frais d’administration et d’arbitrage, y
compris la rémunération de l’arbitre, sauf pour les frais que
Caterpillar est tenu de régler en totalité en vertu du Règlement
d’arbitrage de l’AAA. Chaque partie prend à sa charge les frais
relatifs à ses propres avocats, experts et témoins ainsi qu’à la
préparation et la présentation des preuves dans toute audience
d’arbitrage.
g. Si votre revendication s’élève à 25 000 $ US ou moins, vous et
Caterpillar convenez que vous pourrez choisir si l’arbitrage a lieu
uniquement à partir de documents ou par audience téléphonique.
Vous pouvez aussi demander une audience en personne, que
l’arbitre pourra accorder à son entière discrétion. Si l’arbitre accorde
une audience en personne, ladite audience sera tenue soit dans
un lieu choisi d’un commun accord, soit dans un lieu choisi par l’AAA
ou l’arbitre. Dans le cadre de ladite audience en personne, les parties
ou leurs témoins sont autorisés à participer à distance par
vidéoconférence ou d’autres moyens similaires. Si votre
revendication s’élève à plus de 25 000 $ US, le droit à l’audience sera
déterminé par l’arbitre.
h. Vous et Caterpillar convenez que, dans la mesure où la loi en
vigueur le permet, toute procédure de résolution de conflit, qu’elle ait
lieu devant un tribunal ou un arbitre, est effectuée de façon
individuelle uniquement et n’est pas un recours collectif, en
représentation conjointe, une action conjointe ou une action de
masse. Ni Caterpillar ni vous-même ne pouvez appuyer des
revendications effectuées par une tierce partie ou à son encontre ou
vous y joindre, ou arbitrer ou participer de quelque façon que ce
soit à toute revendication en tant que représentant de groupe,
membre d’un groupe ou procureur général. Dans l’éventualité où
la présente disposition ne serait pas applicable, l’intégralité des
conditions générales des présents alinéas relatifs à la Résolution et
l’arbitrage des conflits (excepté l’alinéa (k)) est nulle et non avenue.
i. Tous les arbitrages sont confidentiels. Ni vous, ni Caterpillar, ni l’AAA,
ni l’arbitre ne pouvez divulguer l’existence, le contenu (y compris tout
dépôt oral ou écrit), ou les résultats d’un arbitrage, sauf si la loi l’exige
ou dans le but d’appliquer ou de contester la sentence d’arbitrage.
j. Vous pouvez vous désengager de cette procédure de résolution des
conflits en envoyant un avis écrit à Caterpillar à l’Adresse de l’Avis
dans les 30 jours civils à compter de la date de votre achat de produits
ou services Caterpillar (ou la date de première utilisation dans le
cas de produits ou de services gratuits) couverts par la présente
Garantie limitée. Vous désengager de cette procédure de résolution
des conflits ne portera atteinte en aucune façon à la couverture ou
aux conditions d’application de la Garantie limitée ou à votre capacité
à acheter ou à utiliser des produits ou services relatifs aux
génératrices portatives de la marque Cat.
k. Si pour quelque raison que ce soit, une revendication a lieu devant un
tribunal plutôt que devant un arbitre ou la Cour des petites créances,
y compris si vous vous désengagez en vertu de l’alinéa (j), dans
la mesure où la loi en vigueur le permet, nous renonçons chacun au
droit à un procès par jury et convenons que ladite procédure doit
avoir lieu individuellement et non par recours collectif, populaire ou
de masse, ou en représentation conjointe. Dans de telles
conditions, vous et Caterpillar convenez que dans la mesure où
un conflit survient concernant une génératrice portative de la
marque Cat vendue aux États-Unis, les tribunaux fédéraux et
étatiques de l’État de l’Illinois ont compétence exclusive pour
instruire et juger ladite revendication, et vous soumettez à la
compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou étatique de l’État
de l’Illinois, et reconnaissez que toute circonscription judiciaire de
l’État de l’Illinois a juridiction. Si l’une quelconque des présentes
dispositions de Résolution et d’arbitrage des conflits ou le présent
alinéa (k) s’avère inexécutable, le reste des présentes dispositions
de Résolution et d’arbitrage des conflits ou le présent alinéa (k)
demeure pleinement en vigueur.
l. Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat se révèle
invalide ou inexécutable dans une affaire ou une juridiction spécifique,
ladite disposition est dissociable dans cette affaire ou cette juridiction,
le cas échéant, sans conséquence pour la validité et la force
exécutoire des autres dispositions du contrat, et ne porte pas atteinte
à la validité et à la force exécutoire du contrat dans toute autre affaire
ou juridiction.
Loi en vigueur
m. En achetant ou utilisant tout produit relatif aux génératrices portatives
de la marque Cat ou aux services y afférant, vous acceptez que,
dans la mesure où la loi en vigueur le permet, le Federal Arbitration
Act, la loi fédérale en vigueur et la loi de l’État de l’Illinois, sans
égard aux règles régissant les conflits de lois, régissent les
modalités de la présente Garantie limitée ainsi que tout conflit
de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et
Caterpillar en lien avec lesdits produits ou services.
n. Si un conflit découle d’une génératrice portative de la marque
Cat vendue au Canada, les modalités de résolution et d’arbitrage
des conflits précédentes s’appliquent dans la mesure où la loi en
vigueur le permet. Si les modalités ci-dessus ne sont pas
juridiquement contraignante dans votre cas selon ce que la loi en
vigueur prévoit dans votre juridiction et que le conflit entre dans la
compétence de la Cour des petites créances de votre province,
vous pouvez choisir de porter votre revendication devant ladite cour.
Si le conflit outrepasse la compétence de la Cour des petites
créances de votre province, vous acceptez de vous soumettre à la
compétence des tribunaux de votre province pour la résolution en
justice de toute revendication, de tout conflit, de toute action ou
cause d’action, de tout problème ou de toute demande de mesure
de redressement qui découle de la présente Garantie limitée ou
y est lié, et lesdits tribunaux ont juridiction exclusive pour toute
revendication, tout conflit, toute action ou cause d’action, tout
problème ou toute demande de mesure de redressement.
Limitations
CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE. CATERPILLAR N’ÉMET DE MANIÈRE PARTICULIÈRE AUCUNE
AUTRE GARANTIE QUANT À LA VALEUR COMMERCIALE OU À L’UTILITÉ AUX FINS D’UN USAGE PARTICULIER DE SES PRODUITS. LA SEULE
RESPONSABILITÉ DE CATERPILLAR CONSISTE À ASSURER LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES PIÈCES CONFORMÉMENT À L’ÉNONCÉ
CI-DESSUS. CATERPILLAR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES ET CONSÉCUTIFS, MÊME SI
CES DERNIERS SONT DIRECTEMENT LIÉS À UNE NÉGLIGENCE DE CATERPILLAR.
Cette garantie est soumise aux lois ou aux autres exigences de conformité juridique en vigueur aux États-Unis ou dans toute autre juridiction applicable, et son
application ne doit pas être en violation de ces dernières, auquel cas Caterpillar renonce à tout recours ou à toute responsabilité. Certains États interdisent
l’exclusion ou la limitation des dommages accidentels ou consécutifs; ainsi, les limitations citées ci- dessus peuvent ne pas vous concerner. Cette garantie
vous offre des droits juridiques spécifiques. Vous pouvez également disposer de droits fédéraux ou territoriaux en vigueur.
Aux États-Unis et au Canada : Caterpillar Newberry LLC, Division de
production d’énergie, 284 Mawsons Way, SC 29108-6400, Contact :
Responsable du service à la clientèle, Téléphone : +1 844 797-6387. En
dehors des États-Unis et du Canada : Communiquez avec votre
représentant de service agréé sur le site
www.cat.com/homeandoutdoorpower-support ou par courriel à l’adresse
homeandoutdoorpower@cat.com.
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logos respectifs, la couleur « jaune Caterpillar », la présentation
commerciale « Power Edge » ainsi que toutes les identifications de
l’entreprise et des produits utilisées dans le présent document sont des
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