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A400/A400A / FRK / A31008-M2201-N101-1-7719 / main.fm / 11.06.2010
Homologation
Cet appareil est destiné au réseau téléphonique ana-
logique français.
Les spécificités nationales sont prises en compte.
Par la présente, la société Gigaset Communications
GmbH déclare que cet appareil est conforme aux exi
-
gences fondamentales et autres dispositions applica-
bles de la directive 1999/5/CE.
Vous trouverez une reproduction de la déclaration de
conformité d'après la directive 1999/5/CE sur Internet
à l'adresse
:
www.gigaset.com/docs
Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-
après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acquisition
de ce Produit Gigaset Communications (ci-après le
Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien,
ni ne supprime, les droits du Client issus des articles
suivants du Code Civil Français et du Code de la Con
-
sommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
»
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquet
age ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se pres-
crit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi
-
nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
»
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
»
– Si ce Produit Gigaset Communications et ses
composants présentent des vices de fabrica-
tion et/ou de matière dans les 24 mois suivant
son achat neuf, Gigaset Communications pro-
cédera à sa réparation ou le remplacera gratui-
tement et de sa propre initiative par un
modèle identique ou par modèle équivalent
correspondant à l'état actuel de la technique.
La présente garantie n'est valable que pen-
dant une période de 6 mois à compter de sa
date d'achat neuf pour les pièces et éléments
de ce Produit Gigaset Communications qui
sont soumis à l'usure (par ex. batteries, claviers
et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en cas
de non-respect des informations contenues
dans le mode d'emploi, ou en cas de dom-
mage manifestement provoqué par une mani-
pulation ou une utilisation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux élé-
ments et données fournis par le vendeur du
Produit Gigaset Communications, ou installés
par le Client lui-même (par ex. l'installation, la
configuration, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont également
exclus de la présente garantie le manuel d'uti-
lisation ainsi que tout logiciel fourni séparé-
ment sur un autre support de données, ainsi
que les Produits Gigaset Communications
dotés d'éléments ou d'accessoires non homo-
logués par Gigaset Communications, les Pro-
duits dont les dommages sont causés volon-
tairement ou par négligence (bris, casses,
humidité, température inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension électrique,
incendie, ou tout autre cas de force majeure),
les Produits Gigaset Communications présen-
tant des traces d'ouverture (ou de réparation
et/ou modifications effectuées par un tiers
non agréé par Gigaset Communications), et les
Produits envoyés en port dû à Gigaset Com-
munications ou à son centre agréé.