IMPORTANT – LISEZ CE CONTRAT AVANT D’UTILISER VOTRE PRODUIT SONY. L’UTILISATION DE
VOTRE PRODUIT SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CE CONTRAT.
Si vous n’acceptez pas les termes de ce CLU telle qu’amendée par Sony à sa discrétion, Sony ne pourra
pas vous donner la licence du logiciel Sony (comme définie ci-dessous), et vous devrez rapidement
contacter Sony avant d’utiliser le Produit Sony pour connaître les modalités de retour du produit Sony et
du logiciel Sony afin d’obtenir un remboursement du prix d’achat du produit Sony. Si vous ne consentez
pas aux conditions de ce CLU ou à la politique de confidentialité applicable de Sony, telle qu’amendée de
temps à autre par Sony à sa discrétion, Sony ne vous autorisera pas l’accès aux Services et au Contenu
Sony applicables (comme défini ci-dessous).
Ce Contrat de licence d’utilisation (« CLU ») est un contrat légal entre vous et Sony Electronics Inc. («
Sony »), le donneur de licence des logiciels (autres que les logiciels qui sont gouvernés par d’autres
licences comme il est indiqué ci-dessous, les « Logiciels exclus ») compris dans ce produit Sony et
documents connexes qui seront collectivement appelés les « Logiciels Sony ». Ce CLU couvre les
Logiciels Sony et ceux des filiales et tiers donneurs de licence de Sony (« Tiers donneurs de licence »)
ainsi que la documentation imprimée ou en ligne s’y rattachant. Les Logiciels Sony comprennent le
logiciel dans votre produit Sony, y compris des mises à jour ou des logiciels modifiés, qui vous sont
fournis par Sony qu’ils soient enregistrés sur média ou téléchargés dans les produits Sony par tout moyen
qui soit, mais ne comprennent pas les logiciels exclus définis ci-dessous.
Remarque : Ce CLU contient une clause d’arbitrage individuelle, une renonciation à un procès devant jury
et une renonciation d’entreprendre tout recours. Si vous souhaitez vous désengager de ces provisions,
veuillez suivre les instructions dans la Section intitulée « Résoudre des conflits; Arbitrage; Cour des petites
créances; Renonciation à un procès devant jury; Renonciation d’entreprendre tout recours » ci-dessous.
Ce produit Sony comprend aussi la fonction Sony Entertainment Network qui fournit l’accès à certains
services de contenu (« Services ») de fournisseurs de contenu tiers, y compris des entités Sony autres que
Sony Electronics Inc. (« Fournisseurs tiers ») à titre de courtoisie. La fonction Sony Entertainment Network
vous fournit aussi l’accès à certains services de contenu de Sony (« Services de contenu Sony »), et ces
services et ces contenus correspondants (« Contenu Sony ») seront tous deux considérés comme étant des
logiciels Sony en vertu de ce CLU. La fonction Sony Entertainment Network nécessite une connexion
Internet. Votre capacité à accéder aux Services et la qualité des Services présentés dépendent du service et
des conditions de votre fournisseur de service Internet ainsi que de la connexion Internet à bande large que
vous utilisez. Votre capacité à accéder aux Services et la qualité des Services présentés dépendent du service
et des conditions de votre fournisseur de service Internet. La qualité vidéo et la taille de l’image varient et
dépendent de la vitesse de votre service à bande large offert par votre fournisseur Internet et livré par les
Fournisseurs tiers. Les contenus, y compris sans en exclure d’autres, les données, la musique, le son, les
photographies, les images, les graphiques, les ressemblances, les logiciels, le texte, la vidéo, les messages,
les étiquettes ou autres documents, fournis par les Fournisseurs tiers (« Contenu ») et la disponibilité des
Services dépendent entièrement et sont contrôlés par les Fournisseurs tiers. Le Contenu et les Services de
chaque Fournisseur tiers sont fournis conformément aux conditions de ce Fournisseur tiers. Le Contenu de
luxe peut nécessiter des frais supplémentaires et/ou l’inscription auprès du Fournisseur tiers par l’entremise
d’un ordinateur. Les Services et le Contenu ne peuvent être utilisés que pour votre visionnement personnel et
privé et ne doivent pas être utilisés pour des expositions non théâtrales ou tout visionnement ou toute
exposition pour lesquels (ou à tout endroit dans lequel) des frais d’admission, d’accès ou de visionnement
sont imposés ou pour des expositions ou des visionnements publics. Les Services peuvent être modifiés en
tout temps et peuvent ne pas être disponibles de temps à autre.
Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que l’accès à certaines fonctions produit Sony, y compris mais
non limité à votre capacité d’accéder au Contenu et aux Services Sony, requiert une connexion à Internet
pour laquelle vous êtes entièrement responsable. Vous êtes entièrement responsable du paiement des
frais annexes associés à votre connexion à Internet, y compris mais non limité au fournisseur d’accès à
Internet ou aux frais d’utilisation du réseau. La qualité du Contenu et des Services Sony présenté sont
soumis aux termes et services de votre fournisseur d’accès à Internet, et dépend également de la vitesse
de votre service Internet. L’utilisation du produit Sony et du logiciel Sony, ainsi que l’accès au Contenu et
aux Services Sony, peut être limitée ou restreinte selon les capacités, la bande passante ou les limites
techniques de votre connexion à Internet ou de vos services. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez
que la connectivité Internet est fournie par un tiers sur lequel Sony n’a aucun contrôle. Les prévisions, la
qualité, la disponibilité et la sécurité de cette connectivité à Internet, aux logiciels et aux services, sont
sous l’entière responsabilité de ce tiers.
LES LOGICIELS SONY ET LES SERVICES SONY PEUVENT PERMETTRE À SONY, AUX FOURNISSEURS
TIERS ET/OU À D’AUTRES TIERS DE RECUEILLIR DES DONNÉES DU, DE CONTRÔLER ET/OU DE
SURVEILLER LE PRODUIT SONY ET LES AUTRES DISPOSITIFS QUI FONCTIONNENT OU
INTERAGISSENT AVEC LES LOGICIELS SONY.
PERMIS D’UTILISATION DE LOGICIELS
Vous ne pouvez pas utiliser les Logiciels Sony à l’exception de ce qui est précisé aux présentes. Les Logiciels
Sony sont grevés d’une licence et non vendus. Sony et ses Tiers donneurs de licence vous octroient une
licence restreinte à utiliser les Logiciels Sony seulement sur le produit Sony. Les Logiciels Sony peuvent
créer des fichiers de données automatiquement pour être utilisés avec les Logiciels Sony, et vous acceptez
que de tels fichiers de données fassent partie des Logiciels Sony. Les Logiciels Sony sont offerts sous
licence à titre d’un seul produit et vous ne pouvez pas séparer ses composants pour les utiliser sur plus d’un
seul appareil, à moins d’en obtenir l’autorisation expresse de Sony. Vous acceptez de ne pas modifier,
désosser, décompiler ou démonter les Logiciels Sony, en tout ou en partie, ou de ne pas utiliser les Logiciels
Sony, en tout ou en partie, pour tout autre but que celui permis en vertu de ce CLU. De plus, vous ne pouvez
pas louer, donner à bail, octroyer une sous-licence ou vendre les Logiciels Sony, mais vous pouvez transférer
tous vos droits en vertu de ce CLU seulement dans le cadre d’une vente ou d’un transfert du produit Sony à
condition de ne pas garder de copies, de transférer tous les Logiciels Sony (y compris tous les exemplaires,
composants, médias, documents imprimés, toutes les versions et mises à niveau des Logiciels Sony et de ce
CLU) et que le récipiendaire accepte les conditions de ce CLU. Sony et ses Tiers donneurs de licence se
réservent tous les droits que ce CLU ne vous accorde pas expressément. Vous ne pouvez pas (a) dévier,
modifier, déjouer ou contourner les fonctions ou les protections des Logiciels Sony ou des mécanismes liés
de façon opérationnelle aux Logiciels Sony; ou (b) retirer, modifier, couvrir ou détériorer les marques de
commerce ou les avis sur les Logiciels Sony. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que les logiciels, les
services de réseau ou les autres produits autres que les Logiciels Sony desquels peut dépendre le rendement
des Logiciels Sony puissent être interrompus ou supprimés à la discrétion des fournisseurs (fournisseurs de
logiciels, fournisseurs de services, Fournisseurs tiers, etc.) ou Sony.
LOGICIELS EXCLUS
Malgré l’octroi de licence limité précité, vous reconnaissez que les Produits Sony comprennent des
logiciels soumis à d’autres conditions gouvernant l’utilisation de ces logiciels, différentes de ce CLU («
Logiciels exclus »). Certains Logiciels exclus peuvent être couverts par des licences logicielles open
source (« Composants Open Source »), soit toute licence logicielle approuvée comme licence open source
par l’Open Source Initiative ou autre licence similaire, y compris mais non limité à toute licence qui, sous
la condition de distribution du logiciel sous cette licence, requiert que le distributeur rende le logiciel
disponible dans le format du code source. Les conditions applicables aux Composants Open Source vous
sont fournies avec ce CLU et / ou stockées dans votre Appareil, dans les menus « Aide » ou « À propos »
notamment. Veuillez consulter le site http://oss.sony.net/Products/Linux pour obtenir une liste des
Logiciels exclus pour ce produit Sony, ainsi que les conditions applicables à leur utilisation. Ces conditions
peuvent être changées par le tiers concerné à tout moment, sans que votre responsabilité soit engagée.
Dans les limites requises par les licences couvrant les Composants Open Source, les termes de ces
licences s’appliquent à la place des termes de ce CLU. Lorsque les termes de licence applicables aux
Composants Open Source interdisent l’une des restrictions de ce CLU concernant les Composants Open
Source, ces restrictions ne s’appliquent pas aux Composants Open Source. Dans la mesure où les termes
des licences applicables aux Composants Open Source requièrent que Sony fasse une offre pour fournir le
code source concernant le Logiciel, cette offre est faite par la présente.
COMPTE D’UTILISATEUR
Dans le cadre de l’accord vous permettant d’accéder, de naviguer ou d’utiliser les Services et le Contenu,
les Fournisseurs tiers et/ou d’autres tiers peuvent vous demander d’établir un compte d’utilisateur («
Compte ») pour lequel vous devrez leur fournir des renseignements véridiques, exacts, courants et
complets à votre sujet et maintenir et mettre à jour dans les moindres délais de tels renseignements. Vous
êtes responsable du maintien de la confidentialité de tous vos mots de passe associés à un tel Compte.
COLLECTE DES DONNÉES
Tous les services fournis par des Fournisseurs tiers auxquels vous accédez peuvent également permettre
aux Fournisseurs tiers de collecter des données vous concernant et / ou concernant l’utilisation de ce
Service. Sony ne contrôle pas et n’est en aucun cas responsable de cette collecte de données et vous
devez consulter la politique de confidentialité correspondante de ce Service avant de l’utiliser.
LES DROITS DE SONY ENVERS LA DOCUMENTATION DE L’UTILISATEUR
Si vous envoyez des messages ou des documents à Sony par courriel ou autrement, y compris tous les
Français
commentaires, sélections, données, questions, suggestions et autres du même genre
(« Documentation »), une telle Documentation sera considérée comme non confidentielle et non exclusive
(sauf si expressément prévu dans la politique de confidentialité applicable). Par conséquent, vous
abandonnez toute allégation que l’utilisation d’une telle Documentation viole vos droits, y compris les droits
moraux, de confidentialité, d’exclusivité ou d’autres droits de propriété, de publicité, de crédit pour des
renseignements ou des idées, ou tout autre droit, y compris le droit d’approuver la façon dont Sony utilise
une telle Documentation. Toute Documentation peut être adaptée, diffusée, modifiée, copiée, divulguée,
brevetée, exécutée, affichée, publiée, vendue, transmise ou utilisée par Sony partout dans le monde, par
tous les moyens, à vie et sans vous devoir d’attribution ou de compensations. De plus, vous cédez par les
présentes tous vos droits, titres et intérêts envers, et Sony est libre d’utiliser, sans vous remettre de
compensation, tous les concepts, idées, savoir-faire, techniques ou autres droits de propriété intellectuelle
se trouvant dans la Documentation, qu’ils soient brevetables ou non, pour quelque but que ce soit, y
compris, sans en exclure d’autres, développer, fabriquer, faire fabriquer, attribuer une licence,
commercialiser et vendre des produits utilisant une telle Documentation. Cependant, vous acceptez et
comprenez que Sony n’est pas obligée d’utiliser de tels concepts, idées, savoir-faire ou techniques ou
Documentation et vous n’avez aucun droit d’obliger une telle utilisation.
DOCUMENTATION TRANSMISE
Les transmissions Internet ne sont jamais entièrement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout
message ou renseignement que vous envoyez à Sony peut être lu ou intercepté par d’autres, à moins qu’il y ait
un avis spécial qu’un message précis (par exemple, renseignements sur les cartes de crédit) est encodé (envoyé
par code). Envoyer un message à Sony ne signifie pas que Sony a une responsabilité spéciale envers vous.
GESTION NUMÉRIQUE DES DROITS
Les propriétaires de contenu utilisent la technologie Microsoft PlayReady
MD
pour accéder au contenu («
PlayReady ») pour protéger leur propriété intellectuelle, y compris le contenu protégé par les droits d’auteur.
Ce produit Sony utilise la technologie PlayReady pour accéder au contenu protégé par PlayReady et/ou par
la WMDRM (« WMDRM » désigne la technologie de gestion des droits numériques Microsoft Windows
Media). Si ce produit de Sony échoue à faire respecter correctement les restrictions imposées sur
l’utilisation du Contenu, les propriétaires du Contenu peuvent demander à Microsoft Corporation («
Microsoft ») de révoquer la capacité de ce produit Sony à accéder au Contenu protégé par la technologie
PlayReady. La révocation ne doit pas affecter le Contenu non protégé ou le contenu protégé par d’autres
technologies d’accès au contenu. Les propriétaires du Contenu peuvent vous demander de mettre le logiciel
de WMDRM à niveau pour accéder à leur Contenu. Si vous refusez la mise à niveau, vous ne pourrez pas
accéder au Contenu qui nécessite la mise à niveau.
GESTION DES DROITS NUMÉRIQUES
(Widevine GDN)
Les propriétaires de contenu utilisent la technologie de gestion des droits numériques Widevine GDN pour
protéger leur propriété intellectuelle, incluant le contenu protégé par des droits d’auteur. Ce produit de Sony
utilise la technologie Widevine GDN pour accéder au contenu protégé par Widevine GDN. Si ce produit ne
respecte pas les restrictions d’utilisation du contenu, les propriétaires du contenu peuvent exiger que
Widevine Technologies (une société de Google) révoque sa capacité à utiliser le contenu protégé par
Widevine GDN. Cette révocation n’affectera pas le contenu non protégé ou le contenu protégé par d’autres
technologies de gestion des droits numériques. Les propriétaires de contenu pourraient vous demander de
mettre à niveau votre logiciel Widevine GDN pour pouvoir accéder à leur contenu. Si vous refusez la mise à
niveau, vous ne pourrez pas accéder au contenu demandé.
GESTION DES DROITS NUMÉRIQUES
(Marlin Broadband GDN)
Les propriétaires de contenu utilisent la technologie de gestion des droits numériques Marlin Broadband
GDN pour protéger leur propriété intellectuelle, incluant le contenu protégé par des droits d’auteur. Ce
produit de Sony utilise la technologie Marlin Broadband GDN pour accéder au contenu protégé par Marlin
Broadband GDN. Si ce produit ne respecte pas les restrictions d’utilisation du contenu, les propriétaires du
contenu peuvent exiger que Marlin Trust Management Orgazination révoque sa capacité à utiliser le contenu
protégé par Marlin Broadband GDN. Cette révocation n’affectera pas le contenu non protégé ou le contenu
protégé par d’autres technologies de gestion des droits numériques. Les propriétaires de contenu pourraient
vous demander de mettre à niveau votre logiciel Marlin Broadband GDN pour pouvoir accéder à leur
contenu. Si vous refusez la mise à niveau, vous ne pourrez pas accéder au contenu demandé.
ANNONCES, COMMUNICATIONS DE SERVICES
L’inclusion des Services d’un Fournisseur tiers ne signifie pas que Sony approuve, endosse ou recommande
le Fournisseur tiers ou son Contenu. Vous comprenez et acceptez que les Services et / ou le Contenu
peuvent comprendre des annonces (« Annonces ») et que ces Annonces sont nécessaires afin que les
Services puissent être fournis. Si vous utilisez le service Sony Entertainment Network, les termes
d’utilisation / service et la politique de confidentialité de votre pays de SEN et / ou PSN s’appliqueront et
vous devrez les accepter. Vous comprenez et acceptez que l’utilisation de ce service (et autres services
disponibles) ainsi que d’autres services que ceux fournis par Sony Entertainment Network puisse entraîner
la réception ou l’affichage de recommandations et / ou d’annonces, des annonces de service, des messages
administratifs, des bulletins de nouvelles et autres du même genre dont Sony n’est pas responsable. SONY,
SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS TIERS RENONCENT À TOUTES LES GARANTIES,
EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES À L’EXACTITUDE, LA LÉGALITÉ, LA FIABILITÉ OU LA VALIDITÉ
DE TOUTE ANNONCE, COMMUNICATION DE SERVICE OU DE TOUT CONTENU, AINSI QU’À TOUTE
RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE POUR LES ANNONCES, LES
COMMUNICATIONS DE SERVICE ET LE CONTENU.
CONTENU INCONVENANT ET RÈGLEMENTS POUR LES MINEURS (MOINS DE 16 ANS)
Certains Contenus peuvent ne pas être appropriés pour les mineurs ou d’autres utilisateurs. Un tel Contenu
peut être ou ne pas être classé ou identifié comme ayant un langage explicite ou étant destiné à des adultes.
Par conséquent, vous reconnaissez que vous utilisez les Services à votre propre risque et que Sony n’a
aucune responsabilité envers vous pour le Contenu, y compris tout Contenu pouvant être offensant. Vous
devez superviser l’utilisation du produit Sony, des Logiciels Sony, des Logiciels exclus, des Services et du
Contenu par tout mineur. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez demander à votre(vos) parent(s) ou un
gardien avant : (i) d’envoyer un courriel à Sony par l’entremise des Services; (ii) d’envoyer tout
renseignement; (iii) de participer à tout concours ou jeu qui nécessite des renseignements à votre sujet ou
qui offre un prix; (iv) de joindre un club ou un groupe; (v) d’afficher tout renseignement sur tout babillard ou
d’entrer dans un bavardoir; ou (vi) d’acheter quoi que ce soit en ligne.
EXCLUSION DE GARANTIE
SONY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DONNEURS DE LICENCE TIERS ET SES FOURNISSEURS TIERS
RENONCENT EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES,
Y COMPRIS SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LES GARANTIES IMPLICITES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON,
DE TITRE, DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SONY, SES SOCIÉTÉS
AFFILIÉES, SES DONNEURS DE LICENCE TIERS ET SES FOURNISSEURS TIERS NE GARANTISSENT PAS
QUE LES LOGICIELS SONY OU LA DOCUMENTATION CONNEXE, LES SERVICES OU LE CONTENU
RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS SONY, DES SERVICES
OU DU CONTENU SERA ININTERROMPU OU LIBRE D’ERREURS. DE PLUS, SONY, SES SOCIÉTÉS
AFFILIÉES, SES DONNEURS DE LICENCE TIERS ET SES FOURNISSEURS TIERS NE GARANTISSENT PAS
ET N’EFFECTUENT AUCUNE REPRÉSENTATION OU CONDITION CONCERNANT L’UTILISATION OU LES
RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES LOGICIELS SONY, DES SERVICES OU DU CONTENU RELATIVEMENT À
LEUR JUSTESSE, EXACTITUDE, FIABILITÉ OU AUTRE. LES RENSEIGNEMENTS OU CONSEILS ORAUX OU
ÉCRITS OFFERTS PAR SONY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE SONY NE
REPRÉSENTERONT PAS UNE GARANTIE OU CONDITION ET NE MODIFIERONT EN AUCUN CAS CETTE
EXCLUSION DE GARANTIE ET CONDITION. SI LE MÉDIA SONY SUR LEQUEL LES LOGICIELS SONY SONT
FOURNIS, LA DOCUMENTATION, LES SERVICES OU LE CONTENU S’AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS (ET
NON PAS SONY OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE SONY) ASSUMEZ TOUS LES FRAIS REQUIS POUR
L’ENTRETIEN, LA RÉPARATION OU LA CORRECTION.
VOUS COMPRENEZ, RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE CONTENU ET LES SERVICES SONT FOURNIS
PAR DES FOURNISSEURS TIERS ET/OU QUE LES LOGICIELS SONT FOURNIS PAR DES TIERS SUR
LESQUELS SONY N’A AUCUN CONTRÔLE. LES FOURNISSEURS TIERS OU AUTRE TIERS SONT
ENTIÈREMENT RESPONSABLES DE LA SÉLECTION, LA PROVISION, LA QUALITÉ, LA TAILLE DES IMAGES
ET LA DISPONIBILITÉ D’UN TEL CONTENU ET/OU DE TELS LOGICIELS. VOUS ACCEPTEZ DE VOUS
CONFORMER À TOUTES LES CONDITIONS ET MODALITÉS QUI PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES PAR LES
FOURNISSEURS TIERS POUR LEURS SERVICES, LEUR CONTENU ET/OU LEURS LOGICIELS. VOUS
COMPRENEZ, RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ DE PLUS QUE L’ACCÈS, LA NAVIGATION ET L’UTILISATION
DES SERVICES NÉCESSITENT UN SERVICE INTERNET FOURNI PAR VOUS ET POUR LEQUEL VOUS ÊTES
ENTIÈREMENT RESPONSABLE, Y COMPRIS SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LE PAIEMENT DE TOUS LES
FRAIS À DES TIERS (COMME LE FOURNISSEUR DE SERVICE INTERNET OU LES FRAIS D’UTILISATION DU
RÉSEAU) POUR UN TEL ACCÈS ET POUR AFFICHER OU FOURNIR LES ANNONCES COMPRISES AVEC LES
SERVICES. LE FONCTIONNEMENT DE LA FONCTION SONY ENTERTAINMENT NETWORK ET DES SERVICES
PEUT ÊTRE LIMITÉ OU RESTREINT SELON LES CAPACITÉS, LA LARGEUR DE BANDE OU LES LIMITES
TECHNIQUES DE VOTRE SERVICE INTERNET. SONY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS
TIERS NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DE L’OPPORTUNITÉ, LA SUPPRESSION, LA MAUVAISE
LIVRAISON OU LA DÉFAILLANCE À SAUVEGARDER LES COMMUNICATIONS AVEC L’UTILISATEUR OU LES
RÉGLAGES PERSONNELS.
LES LOGICIELS SONY ET LA DOCUMENTATION CONNEXE, LES SERVICES ET LE CONTENU VOUS SONT
FOURNIS « TELS QUELS » ET NE COMPORTENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, STATUTAIRE OU
AUTRE, DE TOUTE SORTE. SONY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES TIERS DONNEURS DE LICENCE ET SES
FOURNISSEURS TIERS RENONCENT EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS,
EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LES GARANTIES IMPLICITES
D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE, DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER. SONY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES TIERS DONNEURS DE LICENCE ET SES
FOURNISSEURS TIERS NE GARANTISSENT PAS QUE LES GARANTISSENT PAS ET N’EFFECTUENT
AUCUNE REPRÉSENTATION OU CONDITION CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE
L’UTILISATION DES LOGICIELS SONY, DES SERVICES OU DU LOGICIELS SONY OU LA DOCUMENTATION
CONNEXE, LES SERVICES OU LE CONTENU RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LE
FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS SONY, DES SERVICES OU DU CONTENU SERA ININTERROMPU OU
LIBRE D’ERREURS. DE PLUS, SONY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES TIERS DONNEURS DE LICENCE ET
SES FOURNISSEURS TIERS NE NOM DU PROPRIÉTAIRE DU DROIT D’AUTEUR OU DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE. L’AGENT DE SONY CONCERNANT LES REVENDICATIONS DE VIOLATION DE DROIT
D’AUTEUR OU DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EST LE SUIVANT : INTELLECTUAL CONTENU
RELATIVEMENT À SON BIEN-FONDÉ, SON EXACTITUDE, SA FIABILITÉ OU AUTRE. LES RENSEIGNEMENTS
OU CONSEILS ORAUX OU ÉCRITS OFFERTS PAR SONY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU UN REPRÉSENTANT
AUTORISÉ DE SONY NE REPRÉSENTERONT PAS UNE GARANTIE ET NE MODIFIERONT PAS DANS AUCUN
CAS CETTE EXCLUSION DE GARANTIE ET CONDITION. SI LE MÉDIA SONY SUR LEQUEL LES LOGICIELS
SONY SONT FOURNIS, LA DOCUMENTATION, LES SERVICES OU LE CONTENU S’AVÉRAIENT
DÉFECTUEUX, VOUS (ET NON PAS SONY OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE SONY) ASSUMEZ TOUS
LES FRAIS REQUIS POUR L’ENTRETIEN, LA RÉPARATION OU LA CORRECTION.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SONY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES TIERS DONNEURS DE LICENCE OU SES FOURNISSEURS TIERS NE
SERONT DANS AUCUN CAS (Y COMPRIS, SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LES PROBLÈMES DE
NÉGLIGENCE RELATIFS AUX TIERS DONNEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS TIERS) RESPONSABLES
ENVERS VOUS POUR LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU
CORRÉLATIFS DE TOUTE SORTE, Y COMPRIS SANS EN EXCLURE D’AUTRES, LA COMPENSATION, LE
REMBOURSEMENT OU LES DOMMAGES CONCERNANT, DÉCOULANT OU RELATIFS À CE CLU
CONCERNANT LA PERTE D’UTILISATION DU PRODUIT SONY, LA DOCUMENTATION, LES SERVICES, LE
CONTENU, LE TEMPS D’IMMOBILISATION ET VOTRE TEMPS, LA PERTE DE PROFITS ACTUELS OU
ÉVENTUELS, LA PERTE DE DONNÉES, DE RENSEIGNEMENTS DE TOUTE SORTE, DE PROFITS
COMMERCIAUX OU AUTRES PERTES COMMERCIALES OU POUR TOUTE AUTRE RAISON QUI SOIT, MÊME
SI SONY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES TIERS DONNEURS DE LICENCE OU SES FOURNISSEURS TIERS
ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES LOGICIELS SONY ET LA
DOCUMENTATION CONNEXE, LES SERVICES ET LE CONTENU VOUS SONT FOURNIS POUR UTILISATION À
VOS PROPRES RISQUES. SONY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES TIERS DONNEURS DE LICENCE ET SES
FOURNISSEURS TIERS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES POUR VIOLATION DE TOUTE
GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, VIOLATION DE CONTRAT, NÉGLIGENCE,
RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE RELATIVE AUX LOGICIELS SONY, AUX
SERVICES, AU CONTENU OU À CE CLU.
Certaines juridictions ne permettent pas les exclusions ou les limites aux dommages consécutifs ou
indirects, les exclusions ou les limites sur les garanties ou conditions implicites ou permettent les limites
sur la durée d’une garantie implicite, et par conséquent, les limites ou les exclusions précédentes peuvent
ne pas s’appliquer à votre cas.
GARANTIE LIMITÉE SUR LES MÉDIAS
Dans les cas où les Logiciels Sony ou toute partie de ces derniers sont fournis sur médias, Sony garantit
que pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date où ils vous sont remis, les
médias sur lesquels les Logiciels Sony vous sont fournis seront exempts de défauts de matériaux et de
fabrication sous une utilisation normale. Cette garantie limitée ne s’applique qu’à vous le licencié original.
L’entière responsabilité de Sony et votre seul remède seront le remplacement des médias ne répondant pas
à la garantie limitée de Sony. TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS SUR LES MÉDIAS, Y
COMPRIS LES GARANTIES ET LES CONDITIONS IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ABSENCE DE
CONTREFAÇON ET/OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SE LIMITENT EN TEMPS À QUATRE-
VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON. CERTAINES JURIDICTIONS NE
PERMETTENT PAS LES LIMITES SUR LA DURÉE D’UNE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITES, ET PAR
CONSÉQUENT, CES LIMITES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS. CETTE GARANTIE VOUS
DONNE DES DROITS LÉGAUX PRÉCIS ET VOUS POUVEZ AUSSI AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT
D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE.
FRAIS
Sony et ses Fournisseurs tiers se réservent le droit en tout temps d’exiger des frais pour l’accès à un
nouveau Contenu ou à de nouveaux Services ou à des parties du Contenu et des Services existants ou aux
Service dans leur totalité. De plus, les Fournisseurs tiers peuvent imposer des frais pour accéder à leur
Contenu. Vous ne devrez jamais payer des frais pour accéder au Contenu et/ou aux Services, en tout ou en
partie, à moins que Sony et/ou un Fournisseur tiers n’aient obtenu votre accord préalable pour payer de tels
frais. Cependant, si vous ne consentez pas à de tels frais, vous ne pourrez pas accéder au Contenu ou aux
Services auxquels ces frais s’appliquent.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / AVIS DE REVENDICATIONS POUR LES VIOLATIONS AUX DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AGENT POUR L’AVIS
Sony respecte la propriété intellectuelle des autres et nous vous demandons de faire de même. Sony a comme
politique, à sa discrétion selon le cas, de (a) terminer et/ou désactiver le Contenu de Fournisseurs tiers ou les
comptes des utilisateurs des Services qui peuvent porter atteinte ou porter atteinte à maintes reprises aux
droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle de Sony, de ses Fournisseurs tiers ou d’autres; et/ou (b) faire
parvenir les rapports de violations des droits d’auteur aux Fournisseurs tiers et autres pour révision et action
conformément aux conditions établies dans les procédures d’un tel Fournisseur tiers relativement à la
protection des droits de propriété intellectuelle. Les Logiciels Sony et le Contenu sont protégés par les lois sur
les droits d’auteur et des traités internationaux sur les droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités sur la
propriété intellectuelle. Il peut y avoir des logos exclusifs, des marques de service, des marques de commerce,
des ressemblances et des noms de commerce dans les Logiciels Sony, le Contenu ou sur les Services. En
rendant les Logiciels Sony et le Contenu disponibles sur les Services, Sony et les Fournisseurs tiers ne vous
accordent pas le droit d’utiliser ces logos exclusifs, ces marques de service, ces marques de commerce, ces
ressemblances ou ces noms de commerce. Toute utilisation non autorisée des Logiciels Sony, des Services ou
du Contenu peut violer les lois sur les droits d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois sur la vie
privée et la publicité, ainsi que des statuts criminels et civils. Tous les droits, titres et intérêts dans et envers les
Logiciels Sony et le Contenu et tous les exemplaires ou parties de ces derniers, appartiennent à Sony, ses
donneurs de licence, aux Tiers donneurs de licence et/ou aux Fournisseurs tiers. Tous les droits non
spécifiquement accordés en vertu de ce CLU sont réservés à Sony, ses donneurs de licence, aux Tiers
donneurs de licence, aux fournisseurs et/ou aux Tiers fournisseurs.
Vous êtes responsable de toutes vos activités relatives aux présentes, y compris toute responsabilité légale
encourue relative à l’accès, à la navigation ou à l’utilisation des Services par vous ou par d’autres qui utilisent les
Services par l’entremise de votre produit Sony ou de votre Compte (tels qu’ils sont définis dans la section
Compte d’utilisateur). Vous pouvez utiliser les Logiciels Sony, les Services et le Contenu à des fins légales
seulement. Vous ne pouvez pas distribuer, échanger, modifier, vendre ou transmettre quoi que ce soit que vous
pouvez copier des Logiciels Sony, des Services ou du Contenu, y compris sans en exclure d’autres, des
données, des textes, des logiciels, des ressemblances, des photographies, des images, des graphiques, du son,
de la musique, de l’audio, de la vidéo, des messages et des étiquettes pour tout besoin d’affaire, commercial ou
public. Tant que vous vous conformez aux conditions de ce CLU, Sony vous accorde un droit limité non exclusif,
non transférable à utiliser la fonction Sony Entertainment Network pour accéder aux Services et au Contenu
comme il est établi dans ce CLU. Vous acceptez de plus de ne pas interrompre/perturber ou tenter
d’interrompre/perturber l’exploitation des Logiciels Sony, des Services ou du Contenu de toute façon qui soit.
Si vous croyez que votre travail a été copié de toute façon qui constitue une violation à un droit d’auteur ou
que vos droits de propriété intellectuelle n’ont pas été respectés, veuillez d’abord communiquer avec le
Fournisseur tiers pour ce Service en particulier. Si vous ne pouvez pas communiquer avec un tel
Fournisseur tiers ou si le contenu en question appartient à Sony, vous pouvez communiquer avec l’agent de
propriété intellectuelle de Sony (indiqué ci-dessous) en incluant les renseignements suivants dans un avis
écrit : (a) une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du
droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle; (b) une description du travail protégé par un droit d’auteur ou
de la propriété intellectuelle que vous alléguez a été violée; (c) une description du Service en particulier et
l’endroit où le document que vous alléguez a été violé se trouve sur un tel Service avec suffisamment de
détails afin que nous puissions trouver le document; (d) votre adresse, numéro de téléphone et adresse
électronique; (e) une déclaration par vous que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas
autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi; et (f) une
déclaration par vous, effectuée sous peine de parjure, que les renseignements indiqués dans votre avis sont
exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au
réinitialiser le produit Sony aux paramètres d’usine. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE
RESPECTER LA CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES QUE VOUS AVEZ AVEC DES TIERS ET DE TOUT Property
Agent, c/o Sony Electronics Inc., 16530 Via Esprillo, San Diego, CA 92127 É.-U.; télécopieur (858) 942-
INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sony et tous ses agents,
directeurs, dirigeants, employés, fournisseurs de renseignements, donneurs de licence et détenteurs de
licence, filiales, fournisseurs de contenus et parents directs et indirects (collectivement, les « Parties
indemnisées ») contre toutes les responsabilités et tous les frais (y compris, sans en exclure d’autres, les
frais et honoraires d’avocat) encourus par les Parties indemnisées relativement à toute revendication
découlant de (i) toute violation ou présumée violation par vous à ce CLU quel qu’en soit le moyen, (ii) tout
renseignement que vous soumettez à Sony en vertu des présentes, (iii) toute violation ou présumée
violation par vous des droits d’un tiers, (iv) tout dommage causé ou présumé ayant été causé par vous aux
Logiciels Sony, aux Services ou au Contenu. L’avocat que vous choisirez pour défendre ou régler une
revendication doit être approuvé par Sony et/ou la(les) Partie(s) indemnisée(s) avant que cette personne
soit retenue pour vous représenter et Sony et/ou la(les) Partie(s) indemnisée(s). Vous et votre avocat
collaborerez aussi raisonnablement qu’il est requis par la(les) Partie(s) indemnisée(s) pour défendre ou
régler toute revendication. Sony et/ou la(les) Partie(s) indemnisée(s) se réservent le droit, à leurs propres
frais, d’assumer la défense ou le règlement exclusif et le contrôle de tout litige assujetti à une indemnisation
de votre part. Vous ne devrez en aucun cas consentir à un jugement, règlement, saisie ou privilège ou à tout
autre acte défavorable aux intérêts de Sony et/ou de la Partie indemnisée sans le consentement préalable
écrit de Sony et/ou de la(des) Partie(s) indemnisée(s).
FONCTION DE MISE À NIVEAU AUTOMATIQUE / MODIFICATION DU CLU RELATIVEMENT AUX SERVICES
De temps à autre, Sony ou des tiers peuvent automatiquement mettre à jour ou autrement modifier les
Logiciels Sony, par exemple, sans en exclure d’autres, dans le but de corriger des erreurs, d’améliorer des
caractéristiques ou de rehausser les fonctions de sécurité. De telles mises à jour ou modifications peuvent
changer ou effacer la nature de caractéristiques ou d’autres aspects des Logiciels Sony, y compris des
caractéristiques sur lesquelles vous pouvez compter. Vous acceptez par les présentes que de telles activités
puissent se produire à l’entière discrétion de Sony et que Sony peut conditionner l’utilisation continue des
Logiciels Sony sur votre installation complète ou accord à de telles mises à jour ou modifications. Sony peut
ajouter, modifier ou retirer toute partie, modalité ou condition du CLU qui s’applique aux Logiciels Sony, aux
Services et/ou au Contenu en tout temps sans vous donner de préavis. De telles additions, modifications ou
suppressions ou de telles modalités affichées dans la fonction Sony Entertainment Network s’appliqueront dès
qu’elles seront affichées. En continuant à utiliser le logiciel Sony ou à accéder aux Services, aux Services de
contenu Sony, au Contenu et/ou au Contenu Sony après leur affichage, vous indiquez que vous les acceptez.
SONY PEUT AJOUTER, MODIFIER, SUPPRIMER, RETIRER OU SUSPENDRE L’UN OU L’AUTRE DES SERVICES
OU DES SERVICES DE CONTENU SONY, DE FAÇON TEMPORAIRE OU PERMANENTE, À TOUT MOMENT,
SANS VOUS AVISER PRÉALABLEMENT ET SANS RESPONSABILITÉ. SANS PORTER ATTEINTE AUX AUTRES
DROITS, SONY PEUT SUSPENDRE OU METTRE FIN À CE CLU CONCERNANT LES SERVICES, LES SERVICES
DE CONTENU SONY, LE CONTENU ET/OU LE CONTENU SONY IMMÉDIATEMENT APRÈS VOUS AVOIR AVISÉ
SI VOUS NE VOUS CONFORMEZ PAS AUX CONDITIONS DE CE CLU. Sony peut engager tout remède légal et
technique pour empêcher la violation et/ou pour faire respecter ce CLU, y compris, sans en exclure d’autres, la
terminaison immédiate de votre accès aux Services si Sony croit, à sa discrétion, que vous violez ce CLU.
ACTIVITÉS À RISQUÉ ÉLEVÉ
Les Logiciels Sony ne sont pas insensibles aux défaillances et n’ont pas été conçus, fabriqués ou ne sont pas
destinés à une utilisation ou à la revente à titre d’équipement de contrôle en ligne dans des environnements
dangereux nécessitant un rendement à sécurité intégrée comme pour le fonctionnement d’installations
nucléaires, de navigation aérienne ou de systèmes de communication, du contrôle de la circulation aérienne,
d’appareils de survie ou de systèmes d’arme dans lesquels la défaillance des Logiciels Sony pourrait entraîner
un décès, une blessure ou des dommages physiques ou environnementaux graves (« Activités à risque
élevé »). SONY, CHACUN DES TIERS DONNEURS DE LICENCE ET CHACUNE DE LEUR SOCIÉTÉ AFFILIÉE
RENONCENT SPÉCIFIQUEMENT À TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE OU CONDITION
D’ADAPTATION AUX ACTIVITÉS À RISQUE ÉLEVÉ.
RESTRICTIONS SUR L’EXPORTATION DE LA TECHNOLOGIE DE CHIFFREMENT
Les Logiciels Sony et le Contenu peuvent comprendre de la technologie de chiffrement. Vous reconnaissez
que toute exportation des Logiciels Sony ou du Contenu comprenant de la technologie de chiffrement des
États-Unis ou toute réexportation subséquente de tels logiciels par une personne située à l’extérieur des
États-Unis nécessite une licence ou autre autorisation de la part du Bureau de l’industrie et de la sécurité du
Département du commerce des É.-U. Vous reconnaissez de plus que les Logiciels Sony ou le Contenu
comprenant de la technologie de chiffrement et obtenus de Sony ne sont pas destinés à être utilisés par un
utilisateur d’un gouvernement étranger. En acceptant ce contrat de licence, vous acceptez de respecter
toutes les lois et tous les règlements applicables sur l’exportation relativement à l’achat et l’utilisation du
produit Sony étant acquis, y compris sans en exclure d’autres, les règlements concernant le contrôle
d’exportation d’articles cryptographiques et de ne pas transférer ou autoriser le transfert des Logiciels Sony
ou du Contenu vers un pays interdit ou autrement en violation de telles restrictions ou règles.
DROITS LIMITÉS DU GOUVERNEMENT DES É.-U.
Les Logiciels Sony sont fournis avec des DROITS LIMITÉS. L’utilisation, la duplication ou la divulgation par
le gouvernement des États-Unis sont soumises aux restrictions établies dans les sous-paragraphes (c)(1) et
(c)(2) de la disposition des logiciels commerciaux à FAR 52.227 19, et le sous-paragraphe (c)(i)(ii) des
droits dans la disposition des logiciels informatiques et données techniques à DOD FAR 252.227-7013 et
toute loi ou tout règlement comparable fédéral, provincial ou local. Le fabricant est Sony Electronics Inc.,
16530 Via Esprillo, San Diego, CA 92127 É.-U.
RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY
LES PARTIES AUX PRÉSENTES RENONCENT AU PROCÈS PAR JURY EN CE QUI CONCERNE TOUT CONFLIT ISSU
OU CONCERNANT CE CLU. Toute cause d’action que vous pouvez avoir relativement à votre utilisation des Services
doit être entamée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la revendication ou de la cause d’action.
CONTRAT INTÉGRAL, AVIS, RENONCIATION, DIVISIBILITÉ
Ce CLU, la garantie limitée accompagnant le produit Sony, la politique de confidentialité de Sony en vigueur
à ce moment et toutes les conditions et modalités affichées sur les Services, ensemble représentent le
contrat intégral entre vous et Sony en ce qui concerne le produit Sony, les Logiciels Sony, les Services et le
Contenu. Tout avis de Sony relatif aux présentes peut être effectué par lettre, courriel ou affichage sur les
Services. Toute défaillance de Sony à exercer ou à faire observer un droit ou une disposition de ce CLU ne
représente pas une renonciation à un tel droit ou une telle disposition. Si une partie de ce CLU est reconnu
invalide, illégale ou inexécutable, cette disposition sera observée dans la plus grande mesure permise en
vue de respecter l’intention de ce CLU et les autres parties demeureront en vigueur.
BÉNÉFICIAIRE TIERS
Chaque Tiers donneur de licence et chaque Fournisseur tiers sont des bénéficiaires tiers exprès envisagés et
auront le droit de faire observer chaque disposition de ce CLU relativement aux logiciels, services et
contenu, le cas échéant, d’une telle partie.
DURÉE
Ce CLU est en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié. Sony peut résilier ce CLU immédiatement si vous ne vous
conformez pas à ses conditions en vous remettant un avis. Dans un tel cas, vous devez détruire les Logiciels
Sony et la documentation connexe et toutes les copies que vous en avez faites. De plus, dès la résiliation,
vous n’aurez aucun recours contre Sony, ses sociétés affiliées, ses Tiers donneurs de licence ou ses
Fournisseurs tiers pour votre incapacité à utiliser les Logiciels Sony ou la documentation connexe, les
Services ou le Contenu.
ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE APPAREIL
Si vous retournez votre produit Sony au vendeur, envoyez votre produit Sony conformément à ce CLU, ou si
ce CLU est terminé, vous acceptez : (i) d’annuler l’enregistrement du produit Sony en supprimant tous les
comptes que vous avez créé ou auxquels vous avez accédé avec le produit Sony ; et (ii) de NOM
D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE ASSOCIÉ À VOTRE UTILISATION DU PRODUIT SONY.
RÉSOUDRE DES CONFLITS ; ARBITRAGE ; COUR DES PETITES CRÉANCES; RENONCIATION À UN PROCÈS
DEVANT JURY; RENONCIATION D’ENTREPRENDRE TOUT RECOURS
Ce CLU ne sera en aucun cas gouverné ni interprété en référence à une loi basée sur la Loi américaine sur
l’uniformisation des transactions informatiques (UCITA) ou toute autre loi dérivée ou reliée à l’UCITA. De
plus, la Convention des Nations-unies sur les contrats pour la Vente internationale de marchandises ne
s’applique pas à ce CLU.
Aux fins de ce CLU, « Conflit » est défini comme un désaccord, une cause d’action, une réclamation, une
controverse ou une procédure entre vous et toute entité de Sony concernant ou découlant des Produits Sony,
des Logiciels Sony, du Contenu et des Services Sony ou de ce CLU. En cas de conflit, vous acceptez de nous
en informer au préalable en contactant Sony Electronics Inc. à 16530 Via Esprillo, San Diego, California 92127,
Attn : Legal Department, et d’engager en toute bonne foi des négociations afin d’essayer de résoudre tout
conflit pendant au moins 14 jours. Cependant, vous ou Sony (ou l’une de ses filiales) pouvez passer cette
procédure de négociation informelle en cas de conflit concernant l’application, la protection ou la validité de
vos droits de propriété intellectuelle. Conflit doit être entendu dans sa plus large signification.
TOUT CONFLIT NON RÉSOLU PAR LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION INFORMEL DÉCRIT CI-DESSUS DOIT
ÊTRE RÉSOLU EXCLUSIVEMENT PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ADMINISTRÉ PAR L’ASSOCIATION
AMÉRICAINE D’ARBITRAGE (« AAA ») SELON LES RÈGLES D’ARBITRAGE COMMERCIAL, ET LES
PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES CONFLITS DE CONSOMMATEUR SI APPLICABLES, ET LE
JUGEMENT SUR LES INDEMNITÉS RENDU PAR L’ARBITRE AURA VALEUR DEVANT TOUT TRIBUNAL
COMPÉTENT EN LA MATIÈRE.
Pour commencer un arbitrage, vous ou Sony devez en faire une demande écrite à l’autre partie. L’arbitrage
sera réalisé devant un seul arbitre. Il sera administré selon les Procédures expéditives des Règles
d’arbitrage commercial, et les Procédures supplémentaires pour les conflits de consommateur si
applicables (« Règles ») de l’AAA ayant effet lorsque la réclamation est déposée. Vous pouvez obtenir une
copie des Règles AAA en contactant l’AAA au (800) 778-7879 ou en consultant le site www.adr.org. Les
droits de dépôt pour lancer et poursuivre l’arbitrage seront partagés entre vous et nous, mais vos frais ne
devront en aucun cas excéder le montant allouable par les règles spéciales pour les Conflits de
consommateurs fournies par l’AAA, et Sony couvrira alors tous les frais et dépenses administratives
supplémentaires. Cela n’interdit pas à l’arbitre d’attribuer à la partie gagnante les frais et dépenses
d’arbitrage si cela est approprié selon les Règles. Sauf si vous et nous nous accordons différemment,
l’arbitrage aura lieu dans le comté et l’état de votre résidence, et les lois fédérales ou d’état applicables
gouverneront le fond de tout conflit. La Loi américaine d’arbitrage fédéral, 9 U.S.C. § 1, et suiv., gouvernera
l’arbitrage en lui-même et non une loi d’état sur l’arbitrage. La décision de l’arbitre sera exécutoire et finale,
sauf en cas de droit limité d’appel selon la Loi américaine d’arbitrage fédéral. L’arbitre peut accorder des
réparations uniquement en faveur de la partie en ayant fait la demande, et uniquement dans la mesure
nécessaire pour obtenir réparation garantie par cette réclamation individuelle. Tout tribunal compétent au
regard des parties peut appliquer la décision de l’arbitre.
Malgré les mentions ci-dessus, vous avez le droit d’intenter une action en justice pour tout conflit auprès de
la cour des petites créances ou autre cour similaire à juridiction limitée aux États-Unis, dans la mesure où le
montant final ne dépasse pas 15 000 $, et tant que cette cour dispose des compétences nécessaires et que
toutes les autres exigences (y compris le montant de controverse) sont respectées.
Sauf mention expresse dans ce CLU, vous pouvez refuser les changements faits à la clause d’arbitrage
exécutoire si : (1) vous avez déjà commencé à utiliser le Produit Sony autorisé au moment où le
changement a été fait; et (2) vous envoyez une notification écrite à l’adresse indiquée dans cette section
dans les 30 jours suivant le changement. Dans ce cas, vous serez toujours lié aux procédures de conflit que
vous avez préalablement acceptées et existantes avant que le changement que vous rejetez soit effectué.
Tout conflit déterminé comme non soumis à l’arbitrage et non intenté en cour des petites créances sera
poursuivi en justice par l’une des parties dans un tribunal compétent, soit au Tribunal supérieur du Comté
de San Diego, soit au Tribunal du district des États-Unis pour le District Sud de Californie.
Sauf mention contraire pour les faits précités, chaque partie peut entamer immédiatement un contentieux
concernant tout sujet découlant du ou lié au présent CLU pour lequel des mesures de redressement en
Équité (ou type équivalent de recours juridique d’urgence) sont recherchées. Vous acceptez que toute
violation ou non-conformité avec les termes ou conditions de ce CLU constitueront une pratique
commerciale illégale et déloyale, et causera des dommages irréparables à Sony, ses employés, directeurs,
dirigeants, agents, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs tiers, donneurs de licence tiers, détenteurs de
licence tiers, fournisseurs de contenus et parents directs et indirects pour lesquels des dommages
monétaires seraient inadaptés, et vous consentez à ce que Sony obtienne les mesures de redressement en
Équité ou injonctions que Sony estime nécessaires ou appropriées dans ces circonstances. Ces recours
s’ajoutent à d’autres recours disponibles pour Sony sous contrat, en justice ou en équité. LES PARTIES
AUX PRÉSENTES RENONCENT AU PROCÈS PAR JURY EN CE QUI CONCERNE TOUT CONFLIT ISSU DE OU
CONCERNANT CE CLU. Toute revendication ou cause d’action concernant ou découlant de votre achat ou
utilisation des Produits Sony, des Logiciels Sony, du Contenu et des Services Sony ou de ce CLU doit être
entamée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la revendication ou de la cause d’action.
VOUS ACCEPTEZ DE PRÉSENTER TOUT LITIGE RÉGI PAR CE CLU À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT
QUE PLAIGNANT, MEMBRE DE RECOURS OU REPRÉSENTANT DE TOUTE ACTION COLLECTIVE OU
REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PARTICIPER À TOUTE
ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ QUE L’ARBITRE PUISSE NE PAS
CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS INDIVIDUS ET PUISSE NE PAS PRÉSIDER TOUTE
FORME D’ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ENTAMÉE. L’ARBITRE POURRA DÉCIDER DE
TOUTES LES AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L’ARBITRAGE.
TOUT CONFLIT NON RÉSOLU PAR LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION INFORMEL DÉCRIT CI-DESSUS
DOIT ÊTRE RÉSOLU EXCLUSIVEMENT PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
Pour commencer un arbitrage, vous ou Sony devez en faire une demande écrite à l’autre partie. L’arbitrage
sera réalisé devant un seul arbitre. Il sera administré selon les Procédures expéditives des Règles
d’arbitrage commercial, et les Procédures supplémentaires pour les conflits de consommateur si applicable
(« Règles ») de l’Association américaine d’arbitrage (« AAA ») ayant effet lorsque la réclamation est
déposée. Vous pouvez obtenir une copie des Règles AAA en contactant l’AAA au (800) 778-7879 ou en
consultant le site www.adr.org. Les droits de dépôt pour lancer et poursuivre l’arbitrage seront partagés
entre vous et nous, mais vos frais ne devront en aucun cas excéder le montant allouable par les règles
spéciales pour les Conflits de consommateurs fournies par l’AAA, et Sony couvrira alors tous les frais et
dépenses administratives supplémentaires. Cela n’interdit pas l’arbitre d’incomber à la partie gagnante les
frais et dépenses d’arbitrage si approprié selon les Règles. Sauf si vous et nous nous accordons
différemment, l’arbitrage aura lieu dans le comté et l’état de votre résidence, et les lois fédérales ou d’état
applicables gouverneront le fond de tout conflit. La Loi américaine d’arbitrage fédéral, 9 U.S.C. § 1, et suiv.,
gouvernera l’arbitrage en lui-même et non une loi d’état sur l’arbitrage. La décision de l’arbitre sera
exécutoire et finale, sauf en cas de droit limité d’appel selon la Loi américaine d’arbitrage fédéral. L’arbitre
peut remettre une décision déclaratoire ou une injonction uniquement en faveur de la partie en ayant fait la
demande, et uniquement dans la mesure nécessaire pour obtenir réparation garantie par cette réclamation
individuelle. Tout tribunal compétent au regard des parties peut renforcer la décision de l’arbitre.
Malgré les mentions ci-dessus, vous avez le droit d’intenter une action en justice pour tout conflit auprès de
la cour des petites créances ou autre cour similaire à juridiction limitée aux États-Unis, dans la mesure où le
montant final ne dépasse pas 15 000 $, et tant que cette cour dispose des compétences nécessaires et que
toutes les autres exigences (y compris le montant de controverse) sont respectées.
Sauf mention expresse dans ce CLU, vous pouvez refuser les changements faits à la prévision d’arbitrage
exécutoire si : (1) vous avez déjà commencé à utiliser le produit Sony autorisé au moment où le changement a
été fait ; et (2) vous envoyez une notification écrite à l’adresse indiquée au paragraphe précédent dans les 30
jours suivant le changement. Dans ce cas, vous serez toujours lié aux procédures de conflit que vous avez
préalablement acceptées et existantes avant que le changement que vous rejetez soit effectué.
Tout conflit déterminé comme non soumis à l’arbitrage et non intenté en cour des petites créances sera
poursuivi en justice par l’une des parties dans un tribunal compétente, soit au Tribunal supérieur du Comté
de San Diego, soit au Tribunal du district des États-Unis pour le District sud de Californie.
Sauf mention contraire pour les faits précités, chaque partie peut entamer un contentieux redressement en
Équité (ou type équivalent de recours juridique d’urgence) sont recherchées. Vous acceptez que toute violation
ou non-conformité avec les termes de ce CLU constitueront une pratique commerciale illégale et déloyale, et
causera des dommages irréparables à Sony, ses filiales ou donneurs de licence tiers, pour lesquels des
dommages monétaires seraient inadaptés, et vous consentez à ce que Sony obtienne les mesures de
redressement en Équité ou injonctions que Sony estime nécessaires ou appropriées dans ces circonstances.
Ces recours s’ajoutent à d’autres recours disponibles pour Sony sous contrat, en justice ou en équité.
AVIS ET LICENCES POUR LE LOGICIEL UTILISÉ DANS CE PRODUIT
Ce produit comporte certains logiciels source libre ou d’autres logiciels issus de tiers, sujets à la Licence
publique générale GNU (GPL), à la Librairie GNU/Licence générale publique limitée (LGPL) et des licences,
avertissements et avis de droits d’auteur différents et/ou supplémentaires. Les termes exacts de GPL et
LGPL, parmi d’autres licences, avertissements et avis sont reproduits dans le menu de ce produit.
Les codes sources de ces logiciels et de ces composants peuvent être obtenus à partir du lien hypertexte suivant :
http://oss.sony.net/Products/Linux/
COMMENTAIRES
Si vous avez des questions concernant ce CLU, vous pouvez contacter Sony en écrivant à Sony Technical
Response Center, 12451 Gateway Boulevard, Fort Myers, Florida 33913, États-Unis.
AVIS CONCERNANT LES FICHIERS MP3
La technologie de codage audio MPEG Layer-3 et ses licences de brevets sont la propriété de Fraunhofer IIS
et Thomson.
© 2018 Sony Electronics Inc. Tous droits réservés.