GARANTIE LIMITÉE DE LOGICIEL; ACCORD DE LICENCE ET DIVULGATION DES
DONNÉES CONFIDENTIELLES
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30jours après la publication d’une version modifiée de ce document constitue une acceptation automatique des termes. VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT
LOGICIEL EST SOUMISE À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE DE LOGICIEL ET À L’ACCORD DE LICENCE (CI-APRÈS DÉNOMMÉ «L’ACCORD»)
AINSI QU’AUX TERMES CI-DESSOUS. LE «LOGICIEL» COMPREND TOUS LES LOGICIELS INCLUS DANS LE PRÉSENT ACCORD, LE(S) MANUEL(S)
D’ACCOMPAGNEMENT, L’EMBALLAGE ET D’AUTRES SUPPORTS ÉCRITS, DOSSIERS, SUPPORTS OU DOCUMENTATION ÉLECTRONIQUES OU EN LIGNE,
ET TOUTES LES COPIES DESDITS LOGICIELS ET DE LEURS SUPPORTS. PAR L’OUVERTURE, L’INSTALLATION ET/OU L’UTILISATION DU LOGICIEL
AINSI QUE DE TOUT AUTRE SUPPORT INCLUS AVEC, VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD AVEC TAKE-TWO
INTERACTIVE SOFTWARE, INC. (LE «DONNEUR DE LICENCE»).
I. LICENCE
LICENCE. Sous réserve du présent Accord et de ses conditions, le Donneur de licence vous concède par la présente le droit et la licence non exclusifs, non
transférables et limités d’utiliser un exemplaire du Logiciel pour votre usage personnel sur une seule console ou un seul ordinateur (sauf stipulation contraire
dans la documentation du logiciel). Vos droits acquis sont sujets à votre acceptation des termes du présent Accord. Les termes de votre licence sous cet
Accord entrent en vigueur à la date d’installation ou d’utilisation du Logiciel et expire à la date de disposition du Logiciel ou à la résiliation du présent Accord
par le Donneur de licence. Votre licence prendra fin immédiatement en cas de contournement des protections utilisées par le Logiciel. Le Logiciel vous est
donné en licence et vous reconnaissez par le présent document qu’aucun titre ni propriété dans le Logiciel n’est transféré(e) ou cédé(e) et que le présent
Accord ne sera pas interprété comme une vente de droits dans le Logiciel. Tous les droits non spécifiquement octroyés en vertu du présent Accord sont
réservés par le Donneur de licence et, le cas échéant, par ses concédants.
PROPRIÉTÉ. Le Donneur de licence conserve tout droit, titre et intérêt dans le présent Logiciel, y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, marques
commerciales, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages,
noms de personnages, histoires, dialogues, décors, travaux artistiques, effets sonores, œuvres musicales et droits moraux. Le Logiciel est protégé par la loi
américaine sur le droit d’auteur et les marques commerciales ainsi que par les lois et traités applicables dans le monde. Il est interdit de copier, reproduire
ou distribuer le Logiciel de quelque façon que ce soit ou sur quelque support que ce soit, en totalité ou en partie, sans l’accord écrit préalable du Donneur de
licence. Toute personne copiant, reproduisant ou distribuant le Logiciel en totalité ou en partie de quelque façon que ce soit ou sur quelque support que ce
soit, enfreint volontairement toutes les lois sur le droit d’auteur et peut faire l’objet de sanctions civiles et pénales aux États-Unis ou dans son pays. Sachez
que les infractions à la loi américaine sur le droit d’auteur sont passibles d’amendes allant jusqu’à 150000dollars par infraction. Le Logiciel contient certains
supports sous licence, et les concédants du Donneur de licence peuvent également protéger leurs droits dans le cas d’une violation du présent Accord. Tout
droit qui ne vous est pas expressément fourni ci-inclus est réservé par le Donneur de licence.
CONDITIONS DE LA LICENCE. Vous acceptez de ne pas:
(a) Exploiter commercialement le Logiciel;
(b) Distribuer, céder à bail, donner sous licence, vendre, louer ou transférer ou céder autrement le présent Logiciel, ou des copies de ce dernier, sans l’accord
écrit exprès préalable du Donneur de licence ou tel qu’il est établi dans cet accord;
(c) Faire des copies du Logiciel en totalité ou en partie autres que celles prévues ci-inclus;
(d) Faire des copies du Logiciel et les mettre à disposition sur un réseau pour son utilisation ou son téléchargement par des utilisateurs multiples;
(e) Sauf spécification contraire fournie par le Logiciel ou le présent Accord, utiliser ou installer le Logiciel (ou permettre à autrui de le faire) sur un réseau, pour
un usage en ligne, ou simultanément sur plusieurs ordinateurs ou consoles;
(f) Copier le Logiciel sur un disque dur ou autre support de stockage afin de contourner l’exigence d’exécution du Logiciel à partir du CD-ROM ou du DVD-
ROM inclus (cette interdiction ne s’applique pas aux copies totales ou partielles pouvant être réalisées par le Logiciel lui-même durant l’installation afin de
fonctionner plus efficacement);
(g) Utiliser ou copier le Logiciel dans un centre de jeux électroniques ou tout autre site basé sur site, à condition que le Donneur de licence puisse vous
proposer un accord de licence sur site séparé pour rendre le Logiciel disponible pour un usage commercial;
(h) Rétro-concevoir, décompiler, désassembler de préparer des travaux dérivés du Logiciel ou de modifier autrement celui-ci en totalité ou en partie;
(i) Retirer ou modifier tous les avis ou étiquettes de propriété placés sur ou dans le Logiciel; et
(j) Transporter, exporter ou réexporter (directement ou indirectement) dans un pays auquel des lois sur l’exportation américaines ou des réglementations
d’accompagnement interdisent de recevoir ledit Logiciel, ou qui enfreint autrement ces lois ou réglementations, modifiées périodiquement.
Vous pouvez cependant transférer le Logiciel complet ainsi que sa documentation de manière permanente vers un tiers, tant que vous ne conservez pas de
copie (y compris des archives ou des sauvegardes) du Logiciel, de sa documentation ou de n’importe quelle partie de la documentation du Logiciel, et que le
destinataire accepte les termes du présent accord. Le Logiciel est prévu pour un usage uniquement privé.
PROTECTIONS TECHNIQUES. Le Logiciel peut être doté de mesures pour en contrôler l’accès, éviter d’éventuelles copies non autorisées ou empêcher
quiconque de dépasser les droits limités et les licences accordées dans le présent Accord. Si le Logiciel autorise l’accès à du contenu en ligne, un seul
exemplaire du présent Logiciel peut y avoir accès à la fois (à moins que la documentation du Logiciel n’accorde d’autres droits). Des termes et des conditions
de licence additionnels peuvent être requis pour accéder aux services en ligne et au téléchargement des mises à jour et des rustines du Logiciel. Seul un
Logiciel accompagné d’une licence valide peut être utilisé pour accéder aux services en ligne, ainsi qu’au téléchargement des rustines et des mises à jour.
L’utilisateur n’est pas autorisé à intervenir dans les mesures de contrôle d’accès ni à tenter de désactiver ou circonvenir à de tels paramètres de sécurité. Si
vous tentez de désactiver ou de modifier les mesures de protection techniques, le Logiciel ne fonctionnera pas correctement.
CONTENU CRÉÉ PAR L’UTILISATEUR: le Logiciel peut autoriser l’utilisateur à créer du contenu, cela peut inclure des cartes, des scénarios, des captures
d’écran d’un design de voiture ou des vidéos des séances de jeu. En échange de l’utilisation du Logiciel, et à condition que vos contributions lors de l’utilisation
du Logiciel soient en accord avec les droits en vigueur, vous cédez par la présente au Donneur de licence un droit international exclusif, perpétuel, irrévocable,
entièrement transférable et sous-licenciable d’utilisation, de quelque manière que ce soit, de vos contributions au Logiciel et à ses produits et services dérivés,
incluant les droits de reproduction, copie, adaptation, modification, exécution, affichage, édition, diffusion, transmission ou communication au grand public de
toutes les manières, qu’elles soient connues ou inconnues, et de distribuer vos contributions sans aucun avis préalable ni aucune compensation pour toute la
durée de la protection accordée par les droits sur la propriété intellectuelle en application des lois et des conventions internationales. Par la présente, vous
renoncez à tous les droits moraux de paternité, de publication, de réputation ou d’attribution sur l’utilisation par le Donneur de licence ou les autres joueurs de
tels biens en rapport avec le Logiciel, ses produits dérivés et ses services selon la loi en vigueur. Cet accord de licence est accordé au Donneur de licence, et la
clause de renonciation des droits moraux ci-dessus perdurera même après la rupture de la présente licence.
CONNEXION À INTERNET: le Logiciel peut nécessiter une connexion à Internet pour accéder aux caractéristiques en ligne, à son authentification ou
à d’autres fonctionnalités. Afin que certaines caractéristiques du Logiciel fonctionnent correctement, l’utilisateur pourrait avoir besoin de (a) posséder
une connexion à Internet adaptée et permanente et/ou (b) un compte valide et actif pour un service en ligne comme indiqué dans la documentation du
Logiciel, incluant, mais ne se limitant pas aux services du Donneur de licence ou à une de ses filiales. Si vous ne disposez pas de tels comptes, certaines
caractéristiques du Logiciel peuvent ne pas ou ne plus fonctionner correctement, que ce soit en partie ou dans leur intégralité.
II. COLLECTE ET USAGE DES INFORMATIONS
En installant et en utilisant le Logiciel, vous donnez votre accord pour la collecte et l’usage des informations, et notamment (lorsque c’est applicable) pour
le transfert de toutes données depuis le Donneur de Licence et ses filiales en direction d’un pays à l’extérieur de l’Union Européenne et de la C.E.E. Si vous
vous connectez à Internet quand vous utilisez le présent Logiciel, via Nintendo Network ou tout autre méthode, le Donneur de licence peut récupérer des
informations des fabricants du matériel ou des plates-formes hôtes (comme Nintendo) et peut collecter automatiquement certaines informations depuis votre
ordinateur ou console. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter, les identifiants d’utilisateur (tels que les pseudos et les noms d’écran), les scores
des jeux, les résultats des jeux, la performance du jeu, les sites visités, les listes d’amis, l’adresse MAC du matériel, l’adresse de protocole Internet et votre
utilisation de diverses fonctionnalités du jeu. Toutes les informations collectées par le Donneur de licence sont censées être anonymes et ne divulguent pas
votre identité ni constituent des informations personnelles. Cependant, si vous incluez des informations personnelles (comme votre vrai nom) dans votre
ID d’utilisateur, ces informations personnelles sont automatiquement transmises au Donneur de licence et utilisées comme il est décrit aux présentes. Les
informations collectées par le Donneur de licence peuvent être placées par le Donneur de licence sur des sites Web publics, partagées avec des fabricants
de matériel, des plates-formes hôtes, des partenaires marketing du Donneur de licence ou utilisées par ce dernier dans tout autre but licite. En utilisant ce
Logiciel, vous acceptez l’utilisation du Donneur de licence des données connexes, dont l’affichage public de vos données, telles que l’identification de votre
contenu créé par l’utilisateur ou l’affichage de vos scores, rangs, classements et autres données relatives à la jouabilité. Si vous ne voulez pas que vos
informations personnelles soient partagées ainsi, vous ne devez pas utiliser le présent Logiciel.
III. GARANTIE
GARANTIE LIMITÉE: le Donneur de licence vous garantit (si vous êtes l’acheteur initial et d’origine du Logiciel) que le support de stockage d’origine du
Logiciel est exempt de tout vice matériel et de fabrication, pour un usage et un entretien normal, pendant 90jours à compter de la date d’achat. Le Donneur de
licence vous garantit que ce Logiciel est compatible avec un ordinateur personnel ou une seule console répondant à la configuration minimale requise décrite
dans la documentation du Logiciel ou qu’il a été certifié par le producteur du support de jeu comme compatible avec le support de jeu pour lequel il a été
édité; cependant, si le matériel, les logiciels, la connexion à Internet et l’utilisation individuelle subissent des modifications, le Donneur de licence ne peut pas
garantir le fonctionnement optimal du Logiciel sur votre ordinateur ou votre support de jeu. Le Donneur de licence ne garantit pas que le Logiciel sera exempt
de toute interférence; que le Logiciel répondra à vos attentes ; que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu ou ne comportera aucune erreur, ou que
le Logiciel sera compatible avec des programmes ou du matériel tiers ou que les éventuelles erreurs du Logiciel seront corrigées. Aucune notice orale ou
écrite fournie par le Donneur de licence ni aucun représentant autorisé ne peut constituer une garantie. Certains territoires ne permettant pas l’exclusion ou
les limitations sur des garanties implicites ou les limitations sur les droits légaux applicables d’un utilisateur; une partie ou l’ensemble des exclusions et des
limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.
Si, pour une raison quelconque, vous découvrez un défaut dans le support de stockage durant la période de garantie, le Donneur de licence accepte de
remplacer gratuitement tout Logiciel s’avérant défectueux durant la période de garantie tant que le Logiciel est fabriqué par le Donneur de licence. Si le
Logiciel n’est plus disponible, le Donneur de licence se réserve le droit de le remplacer par un Logiciel similaire de valeur égale ou supérieure. Cette garantie
est limitée au support de stockage contenant le Logiciel fourni à l’origine par le Donneur de licence et ne s’applique pas à l’usure normale. La présente
garantie ne s’applique pas et est nulle si le vice est dû à un usage abusif, inapproprié ou à un mauvais entretien. Toutes les garanties implicites prescrites par
la loi sont expressément limitées à la période de 90jours décrite ci-dessus.
Excepté ce qui précède, la présente garantie remplace toutes les autres garanties, orales ou écrites, explicites ou implicites, y compris toute autre garantie
de qualité marchande, d’adéquation à un but particulier ou de non-contrefaçon, et aucune autre déclaration ou garantie d’aucune sorte ne lie le Donneur de
licence.
Si vous renvoyez le Logiciel sous la garantie limitée ci-dessus, veuillez envoyer le Logiciel d’origine uniquement à l’adresse ci-dessous et indiquer: votre nom
et l’adresse pour le renvoi; une photocopie du justificatif de paiement daté; et une courte lettre décrivant le vice et le système sur lequel vous exploitez le
Logiciel.
EN AUCUN CAS LE DONNEUR DE LICENCE N’EST RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS RÉSULTANT DE LA
POSSESSION, DE L’USAGE OU DU DYSFONCTIONNEMENT DU PRÉSENT LOGICIEL, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS,
LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA DÉFAILLANCE OU LE DYSFONCTIONNEMENT D’ORDINATEUR ET, DANS LA MESURE OU LA LOI L’AUTORISE, LES
DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR BLESSURES, DOMMAGES MATÉRIELS, PERTE COMMERCIALE OU DOMMAGES PUNITIFS CONSENTIS PAR TOUTE
ACTION EN JUSTICE DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU AVEC LE PRÉSENT LOGICIEL QUE CE SOIT EN VERTU D’UN
TORT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ PROPRE OU AUTREMENT, MÊME SI LE DONNEUR DE LICENCE A ÉTÉ
INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DU DONNEUR DE LICENCE NE DÉPASSE PAS LE PRIX RÉEL PAYÉ POUR
L’UTILISATION DU LOGICIEL SAUF SI EXIGÉ PAR UNE LOI EN VIGUEUR.
CERTAINS ÉTATS/PROVINCES/PAYS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE ET/OU L’EXCLUSION
OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES ET/OU
L’EXCLUSION OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE VOUS CONCERNENT PAS. LA PRÉSENTE GARANTIE S’APPLIQUERA À L’EXCEPTION DE
TOUTE DISPOSITION PARTICULIÈRE QUI SERAIT INTERDITE PAR UNE LOI FÉDÉRALE, PROVINCIALE, ÉTATIQUE OU LOCALE QUI NE PEUT ÊTRE
ÉVITÉE. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS DONNE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ DISPOSER D’AUTRES DROITS VARIANT D’UN
TERRITOIRE À L’AUTRE.
RÉSILIATION: le présent Accord est automatiquement résilié si vous ne respectez pas les présentes conditions. Dans ce cas, vous devez détruire tous
les exemplaires du Logiciel et tous ses composants. Vous pouvez également dénoncer le présent Accord en détruisant le Logiciel et toutes ses copies et
reproductions et en effaçant et en éliminant définitivement le Logiciel de tout serveur client ou ordinateur sur lequel il a été installé.
DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN: le Logiciel et la documentation ont été entièrement développés à l’aide de fonds privés et
sont fournis en tant que «logiciel commercial» ou «logiciel restreint». L’utilisation, la copie ou la divulgation par le gouvernement américain ou un sous-
traitant du gouvernement américain sont soumis aux restrictions exposées au sous-paragraphe (c)(1)(ii) des Droits relatifs aux données techniques et aux
clauses relatives aux logiciels (Rights in Technical Data and Computer Software) du DFARS 252.227-7013 ou exposées dans le sous-paragraphe (c)(1) et (2)
des clauses des Droits restreints relatifs aux logiciels commerciaux (Commercial Computer Software Restricted Rights) du FAR 52.227-19, le cas échéant. Le
contractant/fabricant est le Donneur de licence sur le site indiqué ci-dessous.
RECOURS ÉQUITABLES: par la présente, vous acceptez que, si les conditions du présent Accord ne sont pas spécifiquement exécutées, le Donneur de
licence subisse un préjudice irréparable. En conséquence, vous acceptez que le Donneur de licence soit habilité, sans obligation, autre garantie, preuve de
préjudices, à des recours équitables appropriés concernant l’une des clauses du présent Accord, outre les autres recours disponibles.
INDEMNISATION: vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert le Donneur de licence, ses partenaires, concédants, affiliés, contractants,
administrateurs, directeurs, employés et agents de tous préjudices, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement de vos actes et omissions à
agir lors de l’utilisation du Logiciel conformément aux termes de l’Accord.
DIVERS: le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord relatif à la présente licence entre les parties et remplace et annule tous les accords et
déclarations antérieurs signés entre elles. Il ne peut être modifié que par un document écrit signé par les deux parties. Si l’une des dispositions de cet Accord
est considérée non applicable pour une raison quelconque, ladite disposition est revue uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable. Les
dispositions restantes du présent Accord ne sont pas affectées.
LOI APPLICABLE. Cet Accord est régi par les lois de l’État de New York, telles qu’appliquées dans l’État de New York et entre les résidents dudit État,
hormis disposition fédérale contraire. À moins que le Donneur de licence ne renonce expressément à appliquer la loi locale pour l’instance particulière, la
juridiction unique et exclusive et le lieu pour d’éventuelles poursuites relatives au sujet du présent contrat sont les tribunaux de l’État et la cour fédérale
du lieu de la principale activité financière du Donneur de licence (Comté de New York, New York, É.-U.). Les deux parties consentent à la juridiction de ces
tribunaux et acceptent que la poursuite ait lieu de la manière décrite aux présentes pour tout préavis autorisé par la loi fédérale ou celle de l’État de New York.
Les parties acceptent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas à cet
accord ou à n’importe quel litige ou transaction provenant de cet accord.
SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS RELATIVES À LA PRÉSENTE LICENCE, VOUS POUVEZ CONTACTER PAR ÉCRIT TAKE-TWO INTERACTIVE SOFTWARE,
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