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PAS DE REMBOURSEMENT: Tous les achats de Monnaie virtuelle et de Biens virtuels sont définitifs et en aucun cas ces achats ne sont remboursables,
transférables ou échangeables. Sauf dans les cas interdits par le droit en vigueur, le Donneur de licence a le droit absolu de gérer, réguler, contrôler, modifier,
suspendre et/ou éliminer la Monnaie Virtuelle et/ou les Biens Virtuels comme il l’estime nécessaire à sa seule discrétion, et le Donneur de licence ne sera pas
responsable envers vous ou quiconque quant à l’exercice de ces droits.
Pas de transferts: Tout transfert, commerce, vente ou échange de Monnaie virtuelle ou Biens virtuels avec qui que ce soit, autrement qu’au sein du jeu à
l’aide du Logiciel comme expressément autorisé par le Donneur de licence («Transactions non autorisées») y compris sans s’y limiter entre autres utilisateurs
du Logiciel, n’est pas approuvé par le Donneur de licence et est strictement interdit. Le Donneur de licence se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre
fin, suspendre ou modifier votre Compte utilisateur et vos Monnaie virtuelle et Biens virtuels et de mettre fin à cet Accord si vous participez à, aidez lors de, ou
demandez toute Transaction non autorisée. Tous les utilisateurs qui participent à de telles activités le font à leurs risques et périls et acceptent par la présente
d’indemniser et de tenir à couvert le Donneur de licence, ses partenaires, concédants, affiliés, contractants, cadres, directeurs, employés et agents de tous
préjudices, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement de telles actions. Vous reconnaissez que le Donneur de licence puisse demander que
le Magasin d’applications en question arrête, suspende, mette fin, interrompe ou inverse toute Transaction non autorisée, indépendamment du moment où la
Transaction non autorisée a eu lieu (ou doit avoir lieu) s’il a des soupçons ou des preuves de fraude, de manquements à cet Accord, de manquements à toute loi
ou règlement en vigueur, ou de tout acte intentionnel visant à interférer ou ayant pour effet ou pour effet potentiel d’interférer de quelque façon que ce soit avec
le fonctionnement du Logiciel. Si nous croyons ou avons des raisons de vous suspecter d’avoir participé à une Transaction non autorisée, vous acceptez de plus
que le Donneur de licence puisse, à sa seule discrétion, restreindre votre accès à votre Monnaie virtuelle et vos Biens virtuels disponibles dans votre Compte
utilisateur, ou suspendre votre Compte utilisateur et vos droits sur la Monnaie virtuelle, les Biens virtuels, et les autres objets liés à votre Compte utilisateur.
LIEU: La Monnaie virtuelle n’est disponible que pour les clients de certains lieux. Vous ne pouvez pas acheter ou utiliser de Monnaie virtuelle si vous ne vous
trouvez pas dans un lieu valide.
CONDITIONS DU MAGASIN DE LOGICIELS
Le présent Accord et l’obtention du Logiciel par le biais d’un Magasin de logiciels (dont l’achat de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels) sont soumis aux
conditions générales supplémentaires établies sur ou dans ou requises par le Magasin de logiciels en question, et toutes ces conditions générales en vigueur
sont incorporées aux présentes par le biais de cette référence. Le Donneur de licence n’a aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne les frais
bancaires, de carte de crédit ou autres liés à vos transactions d’achat au sein du Logiciel ou par le biais d’un Magasin de logiciels. Toutes ces transactions sont
administrées par le Magasin de logiciels et non par le Donneur de licence. Le Donneur de licence se désiste expressément de toute responsabilité vis-à-vis
de ces transactions, et vous acceptez que votre seul recours en ce qui concerne toutes les transactions soit par le biais du Magasin de logiciels concerné.
Le présent Accord est conclu entre vous et le Donneur de licence uniquement, et non avec un Magasin de logiciels. Vous reconnaissez que le Magasin de logiciels
n’a aucune obligation envers vous de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant le Logiciel. À l’exception de ce qui précède, et dans la
limite maximale autorisée par la loi applicable, le Magasin de logiciels n’aura aucune autre obligation de garantie, de quelque façon que ce soit, en relation avec
le Logiciel. Toute réclamation en relation avec le Logiciel liée à la responsabilité du produit, tout manquement de se conformer aux conditions réglementaires
ou à la loi applicable, toutes réclamations issues d’une loi de protection du consommateur ou assimilée, ou toute violation de la propriété intellectuelle sont
régis par le présent Accord, et le Magasin de logiciels ne saurait être tenu pour responsable de telles réclamations. Vous devez respecter les Conditions
d’utilisation du Magasin de logiciels ainsi que tout autre règlement ou charte applicables au Magasin de logiciels. La licence du Logiciel n’est pas transférable
et doit être utilisée avec le Logiciel uniquement sur un appareil compatible que vous possédez ou contrôlez. Vous certifiez que vous ne résidez pas dans un pays
ou une zone géographique sous embargo des États-Unis ou que vous ne figurez pas sur la liste des Ressortissants spécifiquement désignés du ministère des
Finances des États-Unis ni sur la liste des Entités interdites ou des Personnes interdites du ministère du Commerce des États-Unis. Le Magasin de logiciels est
un bénéficiaire tiers du présent Accord et peut faire valoir le présent Accord contre vous.
COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS
Par l’installation et l’utilisation du Logiciel, vous acceptez les conditions de collecte et d’utilisation des informations établies dans cette section et dans la
Charte de confidentialité du Donneur de licence, y compris (le cas échéant) (i) le transfert de toutes informations personnelles et autres au Donneur de licence,
ses affiliés, fournisseurs et partenaires commerciaux, et à certains autres tiers comme les autorités gouvernementales des États-Unis et d’autres pays situés
en-dehors de l’Europe ou de votre pays d’origine, y compris des pays pouvant avoir des normes moins strictes en ce qui concerne la protection de la vie privée
; (ii) l’affichage public de vos données, comme l’identification du contenu que vous avez créé ou l’affichage de vos scores, classements, exploits, et autres
données de jeu sur des sites internet et autres plateformes ; (iii) le partage de vos données de jeu avec les fabricants de matériel, hébergeurs de plateformes
et partenaires commerciaux du Donneur de licence ; et (iv) d’autres d’utilisations et divulgations de vos informations personnelles ou autres comme indiqué
dans la Charte de confidentialité susnommée, modifiée à l’occasion. Si vous ne voulez pas que vos informations soient utilisées ou partagées de cette façon,
vous ne devriez pas utiliser le Logiciel.
Aux fins des questions de confidentialité des données, y compris la collecte, l’utilisation, la divulgation et le transfert de vos informations personnelles et autres,
la Charte de confidentialité disponible sur http://www. take2games.com/privacy/fr, modifiée à l’occasion, prévaut sur toute autre disposition du présent Accord.
GARANTIE
GARANTIE LIMITÉE : Le Donneur de licence vous garantit (si vous êtes l’acheteur initial et d’origine du Logiciel mais pas si le Logiciel pré-enregistré et sa
documentation jointe vous ont été transférés par l’acheteur d’origine) que le support de stockage d’origine du Logiciel est exempt de tout vice matériel et
de fabrication, pour un usage et un entretien normal, pendant 90 jours à compter de la date d’achat. Le Donneur de licence vous garantit que ce Logiciel est
compatible avec un ordinateur personnel répondant à la configuration minimale requise décrite dans la documentation du Logiciel ou qu’il a été certifié par le
producteur du support de jeu comme compatible avec le support de jeu pour lequel il a été édité. Cependant, si le matériel, les logiciels, la connexion à Internet
et l’utilisation individuelle subissent des modifications, le Donneur de licence ne peut pas garantir le fonctionnement optimal du Logiciel sur votre ordinateur
ou votre support de jeu. Le Donneur de licence ne garantit pas que le Logiciel sera exempt de toute interférence ; que le Logiciel répondra à vos attentes ; que le
fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu ou ne comportera aucune erreur, ou que le Logiciel sera compatible avec des programmes ou du matériel tiers
ou que les éventuelles erreurs du Logiciel seront corrigées. Aucune notice orale ou écrite fournie par le Donneur de licence ni aucun représentant autorisé ne
peuvent constituer une garantie. Certaines juridictions ne permettant pas l’exclusion ou les limitations sur des garanties implicites ou les limitations sur les
droits légaux applicables d’un utilisateur, une partie ou l’ensemble des exclusions et des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.
Si, pour une raison quelconque, vous découvrez un défaut dans le support de stockage durant la période de garantie, le Donneur de licence accepte de remplacer
gratuitement tout Logiciel s’avérant défectueux durant la période de garantie tant que le Logiciel est fabriqué par le Donneur de licence. Si le Logiciel n’est
plus disponible, le Donneur de licence se réserve le droit de le remplacer par un Logiciel similaire de valeur égale ou supérieure. Cette garantie est limitée au
support de stockage contenant le Logiciel fourni à l’origine par le Donneur de licence et ne s’applique pas à l’usure normale. La présente garantie ne s’applique
pas et est nulle si le vice est dû à un usage abusif, inapproprié ou à un mauvais entretien. Toutes les garanties implicites prescrites par la loi sont expressément
limitées à la période de 90 jours décrite ci-dessus.
Excepté ce qui précède, la présente garantie remplace toutes les autres garanties, orales ou écrites, explicites ou implicites, y compris toute autre garantie de
qualité marchande, d’adéquation à un but particulier ou de non-contrefaçon, et aucune autre déclaration ou garantie d’aucune sorte ne lie le Donneur de licence.
Si vous renvoyez le Logiciel sous la garantie limitée ci-dessus, veuillez envoyer le Logiciel d’origine uniquement à l’adresse ci-dessous et indiquer: votre nom et
l’adresse pour le renvoi; une photocopie du justificatif de paiement daté; et une courte lettre décrivant le vice et le système sur lequel vous exploitez le Logiciel.
INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert le Donneur de licence, ses partenaires, concédants, affiliés, contractants, cadres, directeurs,
employés et agents de tous préjudices, pertes et dépenses découlant directement ou indirectement de vos actes et omissions à agir lors de l’utilisation du
Logiciel conformément aux termes de l’Accord.
EN AUCUN CAS LE DONNEUR DE LICENCE N’EST RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS RÉSULTANT DE LA POSSESSION,
DE L’USAGE OU DU DYSFONCTIONNEMENT DU PRÉSENT LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE
CLIENTÈLE, LA DÉFAILLANCE OU LE DYSFONCTIONNEMENT D’ORDINATEUR ET, DANS LA MESURE OÙ LA LOI L’AUTORISE, LES DOMMAGES POUR
BLESSURES CORPORELLES, LES DOMMAGES MATÉRIELS, OU LA PERTE DE PROFITS OU LES DOMMAGES PUNITIFS À L’ÉGARD DE TOUTES CAUSES
D’ACTION RÉSULTANT OU ASSOCIÉES AU PRÉSENT ACCORD OU AU PRÉSENT LOGICIEL, QUE CE SOIT EN VERTU DU CONTRAT; DE LA RESPONSABILITÉ
DÉLICTUELLE (NOTAMMENT L A NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, OU DE TOUT AUTRE CAS DE FIGURE, MÊME SI LE DONNEUR DE LICENCE